Polchies c. Canada, 2007 CF 493 (2007)
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Polchies c. Canada, 2007 CF 493 (2007)
Date : 20070504
Dossier : T-715-03Référence : 2007 CF 493Ottawa (Ontario), le vendredi 4 mai 2007EN PRÉSENCE DE : MADAME MIREILLE TABIB, PROTONOTAIREENTRE :CHRISTOPHER K.J. POLCHIES,CALISTA POLCHIESet CRYSTAL POLCHIESdemandeurs etSA MAJESTÉ LA REINEdéfenderesse etCYNTHIA POLCHIES,EMMANUEL POLCHIESet la BANDE INDIENNE D’OROMOCTOtierces partiesMOTIFS DU JUGEMENTLA PROTONOTAIRE TABIB[1] À la fin du printemps et à l’été 1983, la bande indienne d’Oromocto a réglé un différend avec la Couronne fédérale et décidé de distribuer la grande partie du produit du règlement à tous les membres de la bande selon une distribution per capita . Christopher, Calesta et Crystal Polchies étaient des mineurs à l’époque. La bande a versé leur part de la distribution à leur mère, Cynthia Polchies, qui a déposé les fonds dans le compte de banque conjoint qu’elle avait avec son mari.[2] On ne sait pas clairement si les fonds ont été dépensés et, le cas échéant, les sommes dépensées et les fins pour lesquelles elles l’ont été. Quoi qu’il en soit, les enfants Polchies prétendent ne jamais avoir reçu de leurs parents leur part de la distribution. Ils intentent donc la présente action, faisant valoir que la Couronne est responsable à leur endroit du paiement de ces sommes, des intérêts afférents et des dommages-intérêts punitifs, sur le fondement de l’abus de confiance, du manquement à l’obligation fiduciaire, du manquement à une obligation imposée par la loi et du manquement à l’obligation ou aux principes de « l’honneur de la Couronne ».[3] La Couronne dénie toute responsabilité à l’égard des demandeurs et dans l’hypothèse où elle serait tenue responsable, cherche à obtenir une contribution et une indemnité de la part de Cynthia et d’Emmanuel Polchies, parents des demandeurs, et de la bande, qui avaient, prétend la Couronne, la première responsabilité envers les demandeurs de veiller à ce que les fonds appartenant aux enfants soient payés ou gardés en fiducie.Les faits[4] Les circonstances qui ont donné lieu à la présente action sont exposées ci-dessous. Les faits décrits figurent essentiellement dans l’exposé conjoint des faits établi par les parties, mais j’ai ajouté des précisions et des explications qui se trouvaient dans les documents admis lors de l’instruction.[5] Les demandeurs sont frère et soeurs. Christopher Polchies est né le 30 mai 1974, Crystal Polchies est née le 18 avril 1977 et Calesta Polchies est née le 14 mars 1983. Les tierces parties défenderesses, Cynthia et Emmanuel Polchies, sont les parents des demandeurs et ont été leurs tuteurs légaux jusqu’à l’âge de la majorité, fixé dans la législation du Nouveau-Brunswick à 19 ans. Les demandeurs et leurs parents sont des « Indiens » selon la définition de la Loi sur les Indiens , L.R.C. 1985, ch. I-5.[6] La tierce partie défenderesse, la bande indienne d’Oromocto (la bande), est une bande selon la définition de la Loi sur les Indiens .[7] Les demandeurs et leurs parents sont des membres de la bande et habitent dans la réserve. Christopher Polchies a vécu avec ses parents au 25, rue Woolamooktook, jusqu’à sa majorité. Calesta et Crystal Polchies ont quitté la maison quand elles ont atteint 18 ans et avaient toujours vécu avec leurs parents à la même adresse.[8] En 1952-1953, le gouvernement du Canada (la Couronne) a établi ce qu’on appelle aujourd’hui la base des Forces canadi...Voir le contenu complet de ce document
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