Policar c. Canada (Minister of National Revenue), (1999)

Cour d'appel fédérale

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Extrait


Policar c. Canada (Minister of National Revenue), (1999)

Date : 19990226

Dossier : A-195-98

Coram : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

Entre :

RÉAL POLICAR

Requérant

ET

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

Intimé

ET

F-MATIC OF AMERICA

Intervenante

Audience tenue à Montréal, Québec, le lundi 22 février 1999...

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