Canada Post Corp. c. Public Service Alliance of Canada, (1999)
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Canada Post Corp. c. Public Service Alliance of Canada, (1999)
Date : 19990319
Dossier : T-2174-98Ottawa (Ontario), le vendredi 19 mars 1999En présence de Monsieur le juge GibsonEntreLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,demanderesse,- et -L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA etLA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,défenderessesORDONNANCELA COUR,Vu les objections opposées par les défenderesses à la demande faite en application de la règle 317, incluse dans la demande de contrôle judiciaire en instance,VU les documents déposés par les parties qui ont renoncé à une audience au cours de laquelle elles pourraient présenter des conclusions orales,ORDONNE CE QUI SUIT :La Cour fait droit aux objections ci-dessus et refuse d'ordonner que le tribunal canadien des droits de la personne transmette au greffe de la Cour l'origi...Voir le contenu complet de ce document
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