Catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire-Règlement modifiant le Règlement

Vol. 132, No 10 — Le 13 mai 1998

Enregistrement DORS/98-271 30 avril 1998

LOI SUR L'IMMIGRATION

Règlement modifiant le Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire

C.P. 1998-709 30 avril 1998

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et en vertu des paragraphes 114(1) et (10) de la Loi sur l'immigration, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CATÉGORIES D'IMMIGRANTS PRÉCISÉES POUR DES MOTIFS D'ORDRE HUMANITAIRE

MODIFICATIONS

1. (1) L'alinéa a) de la définition de « personne de pays source », à l'article 1 du Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire , est remplacé par ce qui suit :

a) il réside dans le pays de sa citoyenneté ou de sa résidence habituelle, lequel pays source est visé à l'annexe;

(2) L'article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit&#...

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