Prefontaine c. Canada, 2004 CAF 52 (2004)

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Prefontaine c. Canada, 2004 CAF 52 (2004)

Date : 20040203

Dossier : A-175-01

Référence : 2004 CAF 52

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

ROSE PREFONTAINE et

MAURICE PREFONTAINE

appelants

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 26 janvier 2004.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 3 février 2004.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR

Date : 20040203

Dossier : A-175-01

Référence : 2004 CAF 52

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

ROSE PREFONTAINE et

MAURICE PREFONTAINE

appela...

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