Premakumaran c. Canada, 2003 CFPI 635 (2003)
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Premakumaran c. Canada, 2003 CFPI 635 (2003)
Date : 20030520
Dossier : T-2048-01Référence neutre : 2003 CFPI 635ENTRE :SELLADURAI PREMAKUMARANet NESAMALAR PREMAKUMARANdemandeurs etSA MAJESTÉ LA REINEdéfenderesseMOTIFS DE L'ORDONNANCELE PROTONOTAIRE HARGRAVE[1] Les présents motifs intéressent surtout la requête de la défenderesse en radiation d'une déclaration nouvellement modifiée et, accessoirement, la requête des demandeurs en directives générales, encore que non précisées, et en jugement par défaut sur les dommages-intérêts, le reste du jugement déclaratoire demandé devant être renvoyé à procès, outre une ordonnance déniant à la Couronne, généralement encore une fois, toute prorogation de délai. J'exposerai d'abord certains faits.LES FAITS[2] Les demandeurs, qui agissent pour eux-mêmes, ont immigré au Canada en 1998 depuis l'Angleterre. Le 16 novembre 2001, ils ont déposé une déclaration visant notamment à faire condamner la Couronne à des dommages-intérêts pour de présumées affirmations frauduleuses faites par des représentants de la Couronne durant la procédure d'immigration, pour un système de points d'admission qui était trompeur, pour la communication de renseignements faux en matière d'immigration et pour l'utilisation de fausses annonces sur les possibilités d'emploi au Canada. La déclaration initiale comportait de nombreuses lacunes, mais si l'on en faisait une lecture générale en énonçant plusieurs hypothèses, il semblerait qu'ils n'ont pas trouvé au Canada la vie qu'ils espéraient y trouver et qu'ils ont donc subi un préjudice non précisé.[3] La déclaration a été, dans une grande mesure, radiée, mais avec autorisation de la modifier, par une ordonnance du 23 janvier 2002, qui faisait expressément état de diverses imperfections. L'ordonnance indiquait que, si la déclaration était considérablement modifiée, elle pourrait à la fois se conformer aux Règles de la Cour fédérale et ...Voir le contenu complet de ce document
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