Pricewaterhousecoopers Llp c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien), 2001 CFPI 1040 (2001)

Date : 20010920

Dossier : T-1785-99

Référence neutre : 2001 CFPI 1040

Toronto (Ontario), le jeudi 20 septembre 2001

EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Campbell

ENTRE :

PRICEWATERHOUSECOOPERS, LLP

demanderesse et

LE MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE CAMPBELL

[1] En 1998, le ministère du Patrimoine canadien (Patrimoine canadien) a eu recours aux services de la demanderesse pour qu'elle examine et analyse les documents utilisés aux fins de la sous-traitance ou de l' « impartition » d'éléments de son travail et qu'elle recommande les modifications à y apporter. Cette « tâche » a été exécutée dans le cadre d'une relation ayant comme caractéristique fondamentale la confidentialité de deux rapports résultant de l'exécution de la tâche.

[2] La présente demande découle d'une décision que Patrimoine canadien a prise en vue de communiquer les deux rapports par suite d'une demande qui avait été faite conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information , L.R.C. (1985), ch. A-1 (la Loi).

A. Le point litigieux

[3] Il est convenu que la présente demande constitue un nouveau procès visant à permettre de dé...

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