Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles - Règlement administratif modifiant le Règlement administratif

Gazette du Canada num. 312, 4 janvier 2012 › Partie II - Règlements officiels › Société d'assurance-dépôts du Canada (Loi)

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Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles - Règlement administratif modifiant le Règlement administratif

Vol. 146, no 1 — Le 4 janvier 2012 Enregistrement

DORS/2011-312 Le 13 décembre 2011

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles En vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , le ministre des Finances agrée le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Ottawa, le 12 décembre 2011

Le ministre des Finances JAMES M. FLAHERTY

En vertu de l’alinéa 11(2)g) et du paragraphe 21(2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , le conseil d’administratio...

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