Certaines règles de pratique et de procédures des Cours fédérales (instances par représentation, recours collectifs et autres modifications) - Règles modifiant

Vol. 141, no 26 — Le 26 décembre 2007

Enregistrement DORS/2007-301 Le 13 décembre 2007

LOI SUR LES COURS FÉDÉRALESLOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règles modifiant certaines règles de pratique et de procédure des Cours fédérales (instances par représentation, recours collectifs et autres modifications)

En vertu de l'article 46 de la Loi sur les Cours fédérales et de l'article 75 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale établit les Règles modifiant certaines règles de pratique et de procédure des Cours fédérales (instances par représentation, recours collectifs et autres modifications), ci-après.

Ottawa, le 18 octobre 2007

C.P. 2007-1931 Le 13 décembre 2007

Attendu que, conformément à l'alinéa 46(4)a) de la Loi sur les Cours fédérales , le projet de règles intitulé Règles modifiant certaines règles de pratique et de procédure des Cours fédérales (instances par représentation, recours collectifs et autres modifications), conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 30 juin 2007 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 46 de la Loi sur les Cours fédérales et de l'article 75 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve les Règles modifiant certaines règles de pratique et de procédure des Cours fédérales (instances par représentation, recours collectifs et autres modifications), ci-après, établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale.

RÈGLES MODIFIANT CERTAINES RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE DES COURS FÉDÉRALES (INSTANCES PAR REPRÉSENTATION, RECOURS COLLECTIFS ET AUTRES MODIFICATIONS)  LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES  RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES  1. (1) Les définitions de « applicant » et « plaintiff », à la règle 2 de la version anglaise des Règles des Cours fédérales , sont remplacées par ce qui suit : "applicant"(a) except in the case of an ...

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