Canada (Procureur général) c. Crédit Ford du Canada Ltée, 2007 CAF 225 (2007)

Date : 20070611

Dossier : A-410-06

Référence : 2007 CAF 225

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE EVANS

LE JUGE RYER

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

et

CRÉDIT FORD DU CANADA LTÉE

intimée

Audience tenue à Ottawa ( Ontario), le 15 mai 2007.

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 11 juin 2007.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE RYER

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE EVANS

Date : 20070611

Dossier : A-410-06

Référence : 2007 CAF 225

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE EVANS

LE JUGE RYER

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

et

CRÉDIT FORD DU CANADA LTÉE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE RYER

[1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard de la décision du juge en chef Bowman de la Cour canadienne de l’impôt (2006 CCI 441), qui a accueilli l’appel par lequel Crédit Ford du Canada Ltée (Crédit Ford) contestait les nouvelles cotisations d’impôt sur le capital pour ses années d’imposition 2001, 2002 et 2003 établies en application de la partie I.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 e suppl.) (la LIR). À moins d’indication contraire, toutes les dispositions législatives mentionnées dans les présents motifs renvoient à la LIR pour les années d’imposition considérées.

[2] Le juge en chef Bowman a ordonné au ministre du Revenu national (le ministre) d’établir une nouvelle cotisation à l’endroit de Crédit...

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