Procureur général du Québec c. Udeco Inc. et autres, [1984] 2 R.C.S. 502 (1984)

Cour suprême du Canada

Procureur général du Québec c. Udeco Inc. et autres, [1984] 2 R.C.S. 502

Date: 1984-11-22

Le procureur général du Québec Appelant;

et

Udeco Inc. et Gaston Desmeules Intimés;

et

Le Prêt Hypothécaire, monsieur le ministre Guy Joron et al. et monsieur le ministre Jacques Parizeau Mis en cause;

et

Le procureur général du Canada et le sous-procureur général de l'Ontario Intervenants.

et entre

Laliberté, Lanctôt, Morin & Associés Appelants;

et

Udeco Inc. et Gaston Desmeules Intimés;

et

Le Prêt Hypothécaire, monsieur le ministre Guy Joron et al. et monsieur le ministre Jacques Parizeau Mis en cause;

et

Le procureur général du Canada et le sous-procureur général de l'Ontario Intervenants.

Nos du greffe: 17595 et 17622.

1984: 23, 24 mai; 1984: 22 novembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

Droit constitutionnel-Compagnies-Loi provinciale sur les valeurs mobilières autorisant le ministre à suspendre les pouvoirs du conseil d'administration d'une compagnie et à nommer un administrateur provisoire-Nature du pouvoir du ministre-S'agit-il d'un pouvoir de la nature de ceux exercés par les cours visées à l'art. 96 de la Constitution?-Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q. 1977, chap. V-1, art. 112-Loi constitutionnelle de 1867, art. 96-Code de procédure civile, art. 33.

La Commission des valeurs mobilières du Québec a tenu une enquête sur les activités et les opérations de la société Prêt Hypothécaire et a constaté que les pratiques administratives ainsi que la dégradation de la situation financière de cette société étaient de nature à déprécier la valeur des titres émis par celle-ci. Conformément à l'art. 112 de la Loi sur les valeurs mobilières, le ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières a, à la suite d'une recommandation de la Commission et après audition des parties, suspendu les pouvoirs du conseil d'administration de la société Prêt Hypothécaire et confié son administration à un administrateur provisoire. Les intimés ont intenté en Cour supérieure une action directe en nullité pour casser l'ordonnance du Ministre. Cette action a été rejetée. En appel, la Cour d'appel a infirmé ce juge...

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