Canada (Procureure générale) c. Banque nationale du Canada, 2004 CAF 92 (2004)
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Canada (Procureure générale) c. Banque nationale du Canada, 2004 CAF 92 (2004)
Date : 20040305
Dossier : A-626-02Référence : 2004 CAF 92CORAM : LE JUGE DÉCARYLE JUGE NOËLLE JUGE NADONENTRE :LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADAappelanteetBANQUE NATIONALE DU CANADAintiméeDossier : A-627-02ENTRE :LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADAappelanteetCAISSE POPULAIRE D'AMOSintiméeDossier : A-628-02ENTRE :LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADAappelanteetCAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LEBEL-SUR-QUÉVILLONintiméeDossier : A-629-02ENTRE :LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADAappelanteetBANQUE NATIONALE DU CANADAintiméeAudience tenue à Montréal (Québec), le 4 février 2004.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 mars 2004.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËLY ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARYLE JUGE NADONDate : 20040305Dossier : A-626-02Référence : 2004 CAF 92CORAM : LE JUGE DÉCARYLE JUGE NOËLLE JUGE NADONENTRE :LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADAappelanteetBANQUE NATIONALE DU CANADAintiméeDossier : A-627-02ENTRE :LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADAappelanteetCAISSE POPULAIRE D'AMOSintiméeDossier : A-628-02ENTRE :LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADAappelanteetCAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LEBEL-SUR-QUÉVILLONintiméeDossier : A-629-02ENTRE :LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADAappelanteetBANQUE NATIONALE DU CANADAintiméeMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE NOËL[1] Il s'agit de quatre appels à l'encontre de décisions rendues par le juge Martineau en date du 11 octobre 2002 rejetant les actions de l'appelante visant le recouvrement de déductions à la source déduites et non remises (P.G.C. c. Banque nationale du Canada , 2002 DTC 7468; P.G.C. c. Banque nationale du Canada , 2002 DTC 7477; P.G.C. c. Caisse Populaire Desjardins de Lebel-sur-Quévillon , 2002 DTC 7493; et P.G.C. c. Caisse Populaire d'Amos, 2002 DTC 7484).[2] Le juge Martineau a rejeté chacune des actions retenant essentiellement comme motif que l'appelante devait se conformer au droit provincial afin de donner effet au mécanisme de fiducie réputée créé en vertu des paragraphes 227(4) et (4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la LIR) et du paragraphe 86(2.1) de la Loi sur l'assurance-emploi (la LAE) et avait omis de ce fa...Voir le contenu complet de ce document
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