Protech Construction Ltd. c. Canada, (1998)
Relié comme:
Extrait
Protech Construction Ltd. c. Canada, (1998)
Date : 19980316
Dossier : T-1447-95EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMEROTTAWA (ONTARIO), LE 16 MARS 1998Entre :PROTECH CONSTRUCTION LTD.,demanderesse,- et -SA MAJESTÉ LA REINE,défenderesse.O R D O N N A N C ELa demande de contrôle judiciaire est rejetée.Danièle Tremblay-Lamer___________________________________JUGETraduction certifiée conformeLaurier Parenteau, LL. L.Date : 19980316Dossier : T-1447-95Entre :PROTECH CONSTRUCTION LTD.,demanderesse,- et -SA MAJESTÉ LA REINE,défenderesse.MOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE TREMBLAY-...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
