Protection de l'environnement (1999) - Décret n o 1 modifiant l'annexe 4 de la Loi canadienne
Gazette du Canada num. 18, 29 août 2001 › Partie II - Règlements officiels › Protection de l'environnement (1999)(Loi canadienne)
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Protection de l'environnement (1999) - Décret n o 1 modifiant l'annexe 4 de la Loi canadienne
Vol. 135, No 18 Le 29 août 2001
Enregistrement DORS/2001-301 7 août 2001 LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)Décret no 1 modifiant l'annexe 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)C.P. 2001-1394 1 août 2001Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) , le ministre de l'Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 février 2001, le projet de décret intitulé Décret no 1 modifiant l'annexe 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution d'une commission de révision;Attendu que la gouverneure en conseil a examiné les lois fédérales pertinentes et leurs règlements d'application pour déterminer lesquels sont visés par les conditions d'application de l'alinéa 106(6)a) de ce...Voir le contenu complet de ce document
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