Public Service Alliance of Canada c. Canada, 2005 FCA 5 (2005)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada (C.A.F.) [2005] 3 C.F. 443

Date : 20050106

Dossier : A-48-04

Référence : 2005 CAF 5

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 novembre 2004

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2005

MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW

Y A SOUSCRIT : LE JUGE MALONE

MOTIFS DISSIDENTS : LE JUGE DÉCARY

Date : 20050106

Dossier : A-48-04

Référence : 2005 CAF 5

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LA JUGE S HARLOW , J.C.A.

[1] L'Alliance de la fonction publique du Canada interjette appel de la décision Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada , 2004 CF 13, (2004) 244 F.T.R. 190 (C.F), rendue par la Cour fédérale et datée du 8 janvier 2004. La Cour fédérale a rendu sa décision suite à la requête en jugement sommaire présentée par la Couronne et elle a rejeté l'action introduite par l'Alliance de la fonction publique du Canada en vue d'obtenir un jugement déclaratoire et d'autres mesures de redressement. L'Alliance de la fonction publique du Canada prétend que l'article 10 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , L.R.C. (1985), ch. R-10 (la Loi de la GRC), est violé par des ententes portant sur les services municipaux de police qui autorisent les municipalités à employer du personnel civil qui assure les services de soutien à la GRC. Les faits ne sont pas contestés; cependant, les parties ne s'entendent pas sur l'interprétation de l'article 10 de la Loi sur la GRC.

[2] La GRC peut avoir besoin, dans l'exercice de ses attributions, d'un personnel civil, c'est-à-dire de personnes qui ne sont ni membres ni officiers de la GRC. La nomination et l'emploi de personnel civil, par la GRC, font l'objet de l'article 10 de la Loi sur la GRC qui prévoit :

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la nomination et l...

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