Public Trustee c. Guaranty Trust, [1980] 2 R.C.S. 931 (1980)

Cour Suprême du Canada

Public Trustee c. Guaranty Trust, [1980] 2 R.C.S. 931

Date: 1980-10-07

Le fiduciaire public, fiduciaire de la succession de feu James Wilson Berry (Défendeur) Appelant;

et

Guaranty Trust Company of Canada (Demanderesse) Intimée;

et

Edward Thomas Berry (Défendeur).

1980: 18 juin; 1980: 7 octobre.

Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO.

Successions-Pratique-Bref d'assignation-Action intentée par la compagnie en cette qualité contre un coexécuteur et elle-même en sa qualité de représentante en tant que représentants personnels d'une succession-Retrait des exécuteurs après la délivrance du bref-Action entachée ou non de nullité-Si le bref d'assignation est irrégulier, le vice a-t-il été corrigé par l'ordonnance de retrait des exécuteurs et fiduciaires, y compris la compagnie, et la nomination du fiduciaire public à leur place?-Régies de pratique de la Cour suprême de l'Ontario, règles 124 et 186-The Trustee Act, R.S.O. 1970, chap. 470, art. 38(2), 50(1).

Une action a été intentée par Guaranty Trust en mai 1975, en sa qualité de compagnie, contre Guaranty Trust et Edward T. Berry en leur qualité d'exécuteurs et de fiduciaires de la succession de James W. Berry, et Edward T. Berry, deux de ses anciens administrateurs. La conduite préjudiciable des Berry comme administrateurs de la compagnie a donné lieu à la cause d'action de Guaranty Trust qui n'était pas au courant quand les lettres de vérification ont été délivrées en septembre 1970. Sur requête de Guaranty Trust en renonciation à la charge d'exécuteur et de fiduciaire, le juge Maloney en juin 1977 a ordonné le retrait de Guaranty Trust et d'Edward T. Berry et a nommé le Fiduciaire public pour agir à leur place. Edward T. Berry qui est aussi un bénéficiaire principal du testament a interjeté en vain un appel de cette ordonnance à la Cour d'appel.

Les procédures dans cette affaire ont commencé par une requête à la Cour suprême de l'Ontario pour obtenir ses directives concernant certaines questions que soulèvent les procédures écrites.

Ce pourvoi attaque un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a modifié le jugement rendu en première instance et a conclu que le bref d'assignation n'était pas nul mais qu'il était plutôt entaché d'une irrégularité corrigée par l'ordonnance qui a nommé le Fiduciaire public comme exécuteur et fiduciaire.

Arrêt (le juge Ritchie est dissident): Le pourvoi est rejeté.

Les juges Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard: La compagnie de fiducie ne pouvait intenter une action contre elle-même, mais l'ayant fait, il n'en résulte toutefois pas une nullité, mais une irrégularité qui peut être corrigée par la substitution du Fiduciaire public aux exécuteurs nommés dans le bref et auxquels des lettres de vérification ont été accordées. Aucune jurisprudence n'a été citée portant que la délivrance d'un bref dans ces circonstances constitue une nullité.

La double doctrine de la conf...

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