Pugh c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), 2006 CF 806 (2006)

Extract

---

Pugh c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), 2006 CF 806 (2006)

Date : 20060626

Dossier : T‑1059‑05

Référence : 2006 CF 806

Ottawa (Ontario), le 26 juin 2006

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE MACTAVISH

ENTRE :

BARRY K. PUGH

demandeur et

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] M. Barry Pugh, ayant posé sa candidature à un poste du Bureau de la traduction, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), s'est vu éliminer à la présélection au motif qu'on l'estimait dépourvu de l'expérience de gestion nécessaire. M. Pugh a contesté cette décision devant le Comité d'appel de la Commission de la fonction publique (le CACFP), qui a rejeté son appel après avoir conclu qu'il n'avait pas établi que la sélection du candidat retenu eût été opérée en violation du principe du mérite.

[2] M. Pugh demande ici le contrôle judiciaire de la décision du CACFP, soutenant que la procédure de sélection était fondamentalement irrégulière sous un certain nombre d'aspects importants. Après un examen attentif des conclusions de M. Pugh, je constate, pour les motifs dont l'expos&eacut...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---