Qachach c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 CFPI 746 (2001)

Numéro de Registre: IMM-3504-00

Parties: Qachach c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

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Extrait

Qachach c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 CFPI 746 (2001)

Date : 20010705

Dossier : IMM-3504-00

Référence neutre : 2001 CFPI 746

Entre :

Monsieur Lahoussine QACHACH, exerçant la profession de Comptable chef de service, résidant et domiciliéà l'adresse suivante : 8 Allée de l'Aigle,

Quartier Hermitage, Casablanca, Maroc;

Demandeur

- et -

Le Ministre de la citoyennetéet de l'immigration,

aux bureaux de Justice Canada, 200 boulevard René-Lévesque ouest, 5 i è me étage, Montréal, Province de Québec;

Défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE PINARD :

[1] La demande de contrôle judici...

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