Qian c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 990 (2007)

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Qian c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 990 (2007)

Date : 20071001

Dossier : IMM-3231-06

Référence : 2007 CF 990

Ottawa (Ontario), le 1 er octobre 2007

En présence de Monsieur le juge O’Keefe

ENTRE :

FENG YI QIAN

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

LE JUGE O’KEEFE

[1] Le demandeur sollicite, en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), le contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission), en date du 25 mai 2006, qui lui a refusé le statut de réfugié au sens de la Convention et le statut de personne à protéger.

[2] Le demandeur voudrait que la décision de la Commission soit invalidée, cassée ou annulée, puis renvoyée pour nouvelle décision à une autre formation de la Commission.

Le contexte

[3] Le demandeur, Feng Yi Qian, est de nationalité chinoise. Il disait craindre d’être persécuté par les autorités chinoises parce qu’il est un disciple du mouvement Falun Gong. Les circonstances qui ont conduit le demandeur à solliciter une protection &eacu...

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