9037-9694 Quebec Inc. c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 849 (2002)
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9037-9694 Quebec Inc. c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 849 (2002)
Date : 20020809
Dossier : T-1034-02Référence neutre : 2002 CFPI 849ENTRE :9037-9694 QUÉBEC INC.demanderesse- et -PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeur- et -PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBECintervenantMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE LEMIEUXa) Introduction[1] 9037-9694 Québec Inc., alias Morin Sport (ci-après Morin Sport) était détenteur d'un permis d'armes à feu pour entreprise émis par le contrôleur des armes à feu du Québec (le contrôleur) le 13 juillet 2001 (le permis) selon les dispositions de la Loi sur les armes à feu édictées par le Parlement du Canada en 1995 (la loi).[2] Le 22 novembre 2001, ce permis fut révoqué par Gisèle Telmosse, préposée aux armes à feu et désignée par le contrôleur. La révocation est aux motifs que Morin Sport avait enfreint à plusieurs dispositions de la loi et de son règlement d'application.[3] Dans sa lettre du 22 novembre 2001, la préposée aux armes à feu avise Morin Sport comme suit :Vous êtes tenu par la loi de retourner le plutôt [ sic ] possible votre permis d'armes à feu à l'adresse paraissant au centre, dans l'entête du présent avis, par la poste ou le remettre en personne à un agent de la paix ou à un préposé aux armes à feu. Comme vous n'êtes plus titulaire d'un permis d'armes à feu valide et ne pouvez plus avoir des armes à feu en votre possession, vous devez vous départir légalement de vos armes à feu ou les remettre à un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu dans les 30 jours suivant la réception du présent avis à moins que vous demandiez la révision de cette décision.[4] Le 19 décembre 2001, Morin Sport dépose une demande de renvoi à un juge de la Cour du Québec siégeant en chambre criminelle tel que l'autorise l'article 74 de la loi. L'audition de cette demande de renvoi a été fixée pour le 16 et le 17 décembre 2002.[5] Nonobstant le fait que Morin Sport n'était plus détenteur de permis suite à la révocation du 22 novembre 2001, Morin Sport a continué de vendre et d'acheter des armes à feu et ceci avec l'approbation du contrôleur des armes à feu et de ses représentants ...Voir le contenu complet de ce document
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