R. c. Vu , 2012 CSC 40, R. c. Vu, 2012 CSC 40, 2012 CSC 40 (2012)

Numéro de Registre:34286
 
EXTRAIT GRATUIT

COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. Vu, 2012 CSC 40

Date : 20120726

Dossier : 34286

Entre :

Sam Tuan Vu

Appelant et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell et Moldaver

Motifs de jugement :

(par. 1 à 73)

Le juge Moldaver (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Fish, Rothstein et Cromwell)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

r. c. vu

Sam Tuan Vu Appelant c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Vu

2012 CSC 40

No du greffe : 34286.

2012 : 15 février; 2012 : 26 juillet.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell et Moldaver.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Droit criminel - Infractions - Enlèvement - L'infraction d'enlèvement est-elle une infraction continue qui englobe la séquestration subséquente de la victime? - Les personnes qui choisissent volontairement et sciemment de prendre part à la séquestration subséquente participent-elles à l'infraction d'enlèvement? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 21(1), 279(1).

M a été enlevé puis séquestré durant huit jours dans trois différentes maisons. Des éléments de preuve circonstancielle reliaient l'appelant V aux trois maisons où M a été séquestré. Cependant, compte tenu des conclusions du juge du procès, tous conviennent que V n'a ni participé au rapt initial ni été au courant du fait qu'il se déroulait au moment où il est survenu. Au procès, l'appelant a été déclaré coupable de séquestration et acquitté d'enlèvement. La Cour d'appel a conclu que l'appelant a été coupable d'enlèvement à titre de partie en application du par. 21(1) du Code criminel et a substitué une déclaration de culpabilité à l'acquittement pour ce crime.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

L'enlèvement est une infraction continue qui englobe la séquestration subséquente de la victime. Tant que la victime est séquestrée, le crime d'enlèvement se poursuit. En l'espèce, la séquestration de M, après le rapt initial, s'est poursuivie pendant les huit jours suivants. L'enlèvement a pris fin uniquement lorsque la police l'a libéré. Le législateur n'a jamais défini le terme « enlèvement » dans le Code criminel. L'historique législatif ne renferme rien qui permette de penser que le législateur a voulu abandonner la définition d'enlèvement - établie par la common law - qui est restée une forme aggravée d'emprisonnement illégal. L'aggravation découle de l'élément de déplacement qui s'y ajoute et qui fait croître le risque de préjudice pour la victime en l'isolant de tout lieu où elle aurait plus de chances d'être secourue. C'est l'élément de déplacement qui différencie l'enlèvement de l'infraction moindre et incluse d'emprisonnement illégal et qui en fait une forme aggravée de cette dernière infraction. Cette interprétation est conforme à l'intention du législateur telle qu'elle s'exprime dans le C.cr., à l'origine de ce crime dans la common law, à l'historique législatif, à la jurisprudence moderne des juridictions d'appel et au bon sens. Le législateur ne voulait pas limiter l'infraction d'enlèvement à la capture initiale et au déplacement de la victime, tout en faisant en sorte que la captivité subséquente de la victime devienne l'objet du crime relativement moins grave qu'est la séquestration. Le législateur voulait inclure l'infraction de séquestration dans celle d'enlèvement de sorte que le crime d'enlèvement comprend la captivité subséquente de la victime. Le régime de peines indique que, pour le législateur, l'enlèvement est une infraction beaucoup plus grave que la séquestration.

La responsabilité en tant que participant est établie lorsqu'un accusé, connaissant l'intention de l'auteur principal de mener une infraction continue à son terme, accomplit quelque chose (ou omet de l'accomplir), en vue d'aider ou d'encourager la perpétration de l'infraction continue en question. Les principes bien établis de la responsabilité criminelle à titre de partie au sens du par. 21(1) du Code criminel s'appliquent avec la même force aux infractions continues qui sont complètes en droit, mais non en fait. Étant entendu que le crime d'enlèvement se poursuit tant que la victime n'est pas libérée, la personne qui décide de participer à la séquestration de la victime, après avoir appris que celle-ci a été enlevée, peut être tenue responsable de l'infraction d'enlèvement en application du par. 21(1) du Code. En l'espèce, V a participé, au sens du par. 21(1) du Code, à l'infraction d'enlèvement. V a aussi participé à la séquestration de M. En supposant que V n'ait pris aucune part au rapt et au déplacement initiaux de M et qu'il en ait été ignorant, il en a appris l'existence lorsque M est demeuré séquestré contre son gré. Il a néanmoins décidé de participer à l'entreprise d'enlèvement dans l'intention d'aider les ravisseurs, en sachant que M avait été enlevé ou, à tout le moins, en s'aveuglant volontairement à cet égard. De son propre gré, V a posé des gestes pour aider les ravisseurs et favoriser l'atteinte de leurs objectifs.

Jurisprudence

Arrêts mentionnés : Kienapple c. La Reine, [1975] 1 R.C.S. 729; Click c. The State, 3 Tex. 282 (1848); Smith c. The State, 63 Wis. 453 (1885); Midgett c. State, 139 A.2d 209 (1958); People c. Adams, 205 N.W.2d 415 (1973); U.S. c. Garcia, 854 F.2d 340 (1988); Davis c. R., [2006] NSWCCA 392 (AustLII); R. c. Tremblay, 1997 CanLII 10526; R. c. Oakley (1977), 4 A.R. 103; R. c. Metcalfe (1983), 10 C.C.C. (3d) 114; R. c. Reid, [1972] 2 All E.R. 1350; Bell c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 471; R. c. Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 609; R. c. Thatcher, [1987] 1 R.C.S. 652; R. c. Briscoe, 2010 CSC 13, [2010] 1 R.C.S. 411; R. c. Hijazi (1974), 20 C.C.C. (2d) 183; R. c. Whynott (1975), 12 N.S.R. (2d) 231; R. c. Tanney (1976), 31 C.C.C. (2d) 445.

Lois et règlements cités

Acte modificatif du Code criminel, 1900, S.C. 1900, ch. 46, art. 3.

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 21(1), 279(1), (2).

Code criminel, S.C. 1953-54, ch. 51, art. 233.

Code criminel, 1892, S.C. 1892, ch. 29, art. 264.

Crimes Act 1900 (N.-G.S.).

Doctrine et autres documents cités

Aickin, K. A. « Kidnapping at Common Law » (1935-1938), 1 Res Judicatae 130.

Anderson, Ronald A. Wharton's Criminal Law and Procedure, vol. I. Rochester, N.Y. : Lawyers Co-operative Publishing Co., 1957.

Bishop, Joel Prentiss. Bishop on Criminal Law, vol. II, 9th ed. by John M. Zane and Carl Zollmann. Chicago : T. H. Flood and Co., 1923.

Blackstone, William. Commentaries on the Laws of England, Book IV. Oxford : Clarendon Press, 1769.

Crankshaw, James. The Criminal Code of Canada and the Canada Evidence Act : With Their Amendments, Including the Amending Acts of 1900 and 1901, and Extra Appendices, 2nd ed. Montreal : C. Theoret, 1902.

Diamond, John L. « Kidnapping : A Modern Definition » (1985), 13 Am. J. Crim. L. 1.

East, Sir Edward Hyde. A Treatise of the Pleas of the Crown, vol. I. London : J. Butterworth, 1803.

Hawkins, William. A Treatise of the Pleas of the Crown : Or, A System of the Principal Matters Relating to That Subject, Digested Under Proper Heads, vol. I, 8th ed. by John Curwood. London : S. Sweet, 1824.

Hochheimer, Lewis. The Law of Crimes and Criminal Procedure : Including Forms and Precedents, 2nd ed. Baltimore : Baltimore Book Co., 1904.

Roscoe, Henry. A Digest of the Law of Evidence in Criminal Cases, 2nd ed. Philadelphia : T. & J. W. Johnson, 1840.

Russell, Sir William Oldnall. A Treatise on Crimes and Misdemeanors, vol. I, 3rd ed. by Charles Sprengel Greaves. London : Saunders and Benning, 1843.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (le juge en chef Finch et les juges Prowse et Saunders), 2011 BCCA 112, 302 B.C.A.C. 187 (sub nom. R. c. Hernandez), 270 C.C.C. (3d) 546, 83 C.R. (6th) 162, 511 W.A.C. 187, [2011] B.C.J. No. 399 (QL), 2011 CarswellBC 541, qui a infirmé l'acquittement prononcé par le juge Silverman, 2008 BCSC 1376 (CanLII), [2008] B.C.J. No. 1953 (QL), 2008 CarswellBC 2200, et consigné une déclaration de culpabilité. Pourvoi rejeté.

Howard Rubin, c.r., et Chandra L. Corriveau, pour l'appelant.

Jennifer Duncan et Kathleen Murphy, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu par

Le juge Moldaver -

I. Introduction

[1] En avril 2006, Graham McMynn a été enlevé sous la menace d'un pistolet et séquestré dans trois maisons du Lower Mainland, à Vancouver. Son cauchemar a pris fin huit jours plus tard, quand des policiers l'ont libéré. Cinq adultes, dont l'appelant Sam Tuan Vu, ont été accusés d'avoir enlevé et séquestré M. McMynn, des infractions décrites aux par. 279(1) et (2) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (le « C.cr. »).

[2] Des empreintes digitales, des empreintes de pieds et de la preuve génétique reliaient l'appelant aux trois maisons où M. McMynn a été séquestré. Le juge du procès n'a toutefois trouvé aucune preuve établissant la présence de l'appelant au lieu de l'enlèvement initial ou démontrant que l'appelant savait d'avance que M. McMynn allait être enlevé. L'appelant a été reconnu coupable de séquestration et acquitté d'enlèvement (2008 BCSC 1376 (CanLII)).

[3] Les juges majoritaires de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ont jugé que l'enlèvement est une infraction continue qui englobe à la fois le rapt initial et la séquestration qui s'ensuit. Ils ont donc déclaré l'appelant coupable d'enlèvement parce que, selon eux, tous les faits nécessaires pour le reconnaître coupable à titre de partie à cette infraction aux termes du par. 21(1) du C.cr. avaient été établis (2011 BCCA 112, 302 B.C.A.C. 187). L'appelant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI GRATUIT