R. c. Bellusci , 2012 CSC 44, R. c. Bellusci, 2012 CSC 44, 2012 CSC 44 (2012)

Numéro de Registre:34054
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. Bellusci, 2012 CSC 44

Date : 20120803

Dossier : 34054

Entre :

Riccardo Bellusci

Appelant et

Sa Majesté la Reine

Intimée

- et -

Procureur général de l'Ontario

Intervenant

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 47)

Le juge Fish (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Abella, Moldaver et Karakatsanis)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

r. c. bellusci

Riccardo Bellusci Appelant c.

Sa Majesté la Reine Intimée et

Procureur général de l'Ontario Intervenant

Répertorié : R. c. Bellusci

2012 CSC 44

No du greffe : 34054.

2012 : 16 février; 2012 : 3 août.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel - Charte des droits - Réparation - Arrêt des procédures - Blessures subies par un détenu accusé et par un agent de détention lors d'une altercation - Accusations de voies de fait et d'intimidation d'une personne associée au système judiciaire - Acquittement de l'accusé en première instance à l'égard des accusations de voies de fait et arrêt des procédures ordonné par le juge du procès relativement au chef d'intimidation en raison de l'atteinte aux droits garantis à l'accusé par l'art. 7 de la Charte - L'arrêt des procédures constituait-il une réparation convenable? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 24(1).

Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d'appel - Annulation par la Cour d'appel de l'arrêt des procédures ordonné par le juge du procès et renvoi de l'affaire au tribunal de première instance pour la continuation du procès - La Cour d'appel a-t-elle eu tort de modifier la décision du juge du procès d'ordonner l'arrêt des procédures? - Avait-elle le pouvoir d'ordonner la continuation du procès? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 686(4) et (8).

Des accusations ont été portées contre B, un détenu, pour voies de fait causant des lésions corporelles, voies de fait contre un agent de la paix et acte d'intimidation contre une personne associée au système judiciaire, A, un agent de détention, par suite d'une altercation au cours de laquelle les deux hommes ont été blessés. Le juge du procès a acquitté B des deux accusations de voies de fait et ordonné l'arrêt des procédures quant à celle d'intimidation d'une personne associée au système judiciaire parce qu'il y avait eu atteinte aux droits garantis à B par l'art. 7 de la Charte. La Cour d'appel du Québec a annulé l'arrêt des procédures et renvoyé l'affaire au tribunal de première instance pour la continuation du procès de B.

Arrêt : Le pourvoi est accueilli et l'arrêt des procédures ordonné par le juge du procès est rétabli.

Le par. 24(1) de la Charte confère au juge du procès un pouvoir discrétionnaire étendu en ce qui a trait à l'octroi de « la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances ». Il est bien établi que la réparation accordée en première instance sur le fondement du par. 24(1) ne doit être réformée en appel que si le juge du procès s'est fondé sur des considérations erronées en droit ou si sa décision est erronée au point de créer une injustice. Sauf erreur de droit ou conclusion de fait susceptible de contrôle, la cour d'appel doit déférer à l'exercice du vaste pouvoir discrétionnaire que confère au juge de première instance le par. 24(1) de la Charte.

Dans la présente affaire, le juge du procès a examiné soigneusement et correctement tous les principes applicables. Il a évalué la gravité du préjudice et précisé en quoi les autres réparations possibles lui paraissaient inadéquates. Il n'a pas pris appui sur des considérations erronées quant au droit applicable ni commis d'erreur de fait susceptible de contrôle. L'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner l'arrêt des procédures n'était pas non plus erroné au point de créer une injustice. Il appert de la teneur de son analyse que, pour lui, l'atteinte aux droits constitutionnels considérée en l'espèce fait partie des cas « résiduels » et « exceptionnels » où la conduite reprochée est si grave que le simple fait de poursuivre le procès serait choquant. Une fois arrivé à la conclusion que B avait été provoqué par un représentant de l'État puis soumis par ce dernier à un abus physique et psychologique intolérable, le juge du procès pouvait ordonner l'arrêt des procédures engagées contre B. L'intervention en appel était donc injustifiée dans les circonstances.

La cour d'appel qui annule un arrêt des procédures peut, lorsque les circonstances s'y prêtent, renvoyer l'affaire au tribunal de première instance en vue de la continuation du procès, et ce, en application des par. 686 (4) et (8) du Code criminel. En accueillant l'appel et en annulant l'acquittement ou l'arrêt des procédures, la cour exerce un pouvoir conféré au par. 686(4). La cour d'appel n'a pas à ordonner un nouveau procès ni à consigner un verdict de culpabilité pour que s'applique le par. 686(8), ce qui ne dépend que de l'exercice de l'un ou l'autre des pouvoirs conférés au par. 686(4).

Jurisprudence

Arrêts mentionnés : R. c. Regan, 2002 CSC 12, [2002] 1 R.C.S. 297; Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Tobiass, [1997] 3 R.C.S. 391; R. c. Bjelland, 2009 CSC 38, [2009] 2 R.C.S. 651; R. c. Walcott (2008), 57 C.R. (6th) 223; R. c. Maskell, 2011 ABPC 176, 512 A.R. 372; R. c. Jackson, 2011 ONCJ 228, 235 C.R.R. (2d) 289; R. c. Mohmedi, 2009 ONCJ 533, 72 C.R. (6th) 345; R. c. J.W., 2006 ABPC 216, 398 A.R. 374; R. c. R.L.F., 2005 ABPC 28, 373 A.R. 114; R. c. Wiscombe and Tenenbein, 2003 BCPC 418 (CanLII); R. c. Murphy (2001), 29 M.V.R. (4th) 50; Spannier c. R., 1996 CanLII 978; R. c. Jewitt, [1985] 2 R.C.S. 128; R. c. Hinse, [1995] 4 R.C.S. 597; R. c. Provo, [1989] 2 R.C.S. 3; R. c. Yelle, 2006 ABCA 276, 397 A.R. 287; R. c. Smith, 2004 CSC 14, [2004] 1 R.C.S. 385; R. c. Thomas, [1998] 3 R.C.S. 535.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 24(1).

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 423.1(1)b), (2)a), 686(4), (8).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (les juges Morissette,...

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