R. c. Bunn, [2000] 1 R.C.S. 183, 2000 CSC 9, 2000 CSC 9 (2000)
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R. c. Bunn, [2000] 1 R.C.S. 183
Sa Majesté la Reine Appelante c.Thomas Andrew Bunn IntiméetLe procureur général du Canada et le procureur général de l'Ontario IntervenantsRépertorié: R. c. BunnRéférence neutre: 2000 CSC 9.No du greffe: 26339.1999: 25, 26 mai; 2000: 31 janvier.Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie.en appel de la cour d'appel du manitobaDroit criminel -- Détermination de la peine -- Modification législative -- Accusé condamné à deux ans d'incarcération -- Nouvelles dispositions législatives établissant après le procès mais avant l'appel de la peine le régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement -- Sursis à l'emprisonnement applicable lorsqu'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans est infligée-- L'accusé était-il admissible en appel à l'emprisonnement avec sursis?Droit criminel -- Détermination de la peine -- Emprisonnement avec sursis -- Avocat déclaré coupable d'abus de confiance -- La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en substituant une peine d'emprisonnement avec sursis à la peine de deux ans d'incarcération infligée par le juge du procès? -- Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 742.1.Des avocats soviétiques avaient retenu les services de l'accusé, un avocat, afin qu'il recouvre et remette des héritages -- en l'occurrence des sommes d'argent --provenant de la succession de six défunts résidents du Manitoba et de la Saskatchewan. Dans tous les cas, l'accusé a détourné, de son compte en fidéicommis à son compte général, une partie des fonds en fiducie qu'il avait reçus pour chacun des bénéficiaires. Lorsqu'elle a découvert les détournements, la Société du Barreau a d'abord suspendu le droit d'exercice de l'accusé, puis elle l'a radié de ses rangs. L'accusé a été déclaré coupable de six accusations d'abus de confiance et a été condamné à deux ans d'incarcération. Au moment de la détermination de la peine, l'accusé était marié et avait une fille adolescente. Son épouse était invalide et confinée dans un fauteuil roulant. Après le procès mais avant l'audition de l'appel, le projet de loi C-41 et le régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement sont entrés en vigueur. La Cour d'appel a accueilli l'appel de l'accusé contre la peine qui lui avait été infligée et elle y a substitué une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour.Arrêt (les juges L'Heureux-Dubé, Bastarache et Binnie sont dissidents): Le pourvoi est rejeté.Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, McLachli...Voir le contenu complet de ce document
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