R. c. Grant, 2009 CSC 32 (2009)

Numéro de Registre:31892
 
EXTRAIT GRATUIT

COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. Grant, 2009 CSC 32

Date : 20090717

Dossier : 31892

Entre :

Donnohue Grant

Appelant et

Sa Majesté la Reine

Intimée

- et -

Directeur des poursuites pénales du Canada, Procureur général de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles et

Criminal Lawyers’ Association (Ontario)

Intervenants

Traduction française officielle : Motifs de la juge en chef McLachlin et de la juge Charron et motifs du juge Binnie

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron

Motifs de jugement conjoints :

(par. 1 à 149)

Motifs concordants en partie :

(par. 150 à 184)

Motifs concordants en partie :

(par. 185 à 230)

La juge en chef McLachlin et la juge Charron (avec l’accord des juges LeBel, Fish et Abella)

Le juge Binnie

La juge Deschamps

Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

______________________________

R. c. Grant

Donnohue Grant Appelant c.

Sa Majesté la Reine Intimée et

Directeur des poursuites pénales du Canada,

procureur général de la Colombie-Britannique,

Association canadienne des libertés civiles et

Criminal Lawyers’ Association (Ontario) Intervenants

Répertorié : R. c. Grant

Référence neutre : 2009 CSC 32.

No du greffe : 31892.

2008 : 24 avril; 2009 : 17 juillet.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Détention arbitraire -- Droit à l’assistance d’un avocat -- Contact entre l’accusé et les policiers relevant de services de police communautaire devenu un interrogatoire visant à obtenir des renseignements incriminants dans une situation où l’accusé était bel et bien contrôlé par les policiers -- La conduite policière inciterait-elle une personne raisonnable placée dans la même situation que l’accusé à conclure qu’elle n’est pas libre de partir et qu’elle doit obtempérer à la sommation de la police? -- L’accusé a-t-il été détenu arbitrairement? -- A-t-il été porté atteinte au droit de l’accusé d’avoir recours à l’assistance d’un avocat? -- Sens du mot « détention » pour l’application des art. 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Réparation -- Exclusion d’éléments de preuve -- Arme à feu découverte par suite de déclarations de l’accusé obtenues en violation de ses droits de ne pas être détenu arbitrairement et d’avoir recours à l’assistance d’un avocat -- Arme à feu utilisée en preuve au procès et accusé déclaré coupable de cinq infractions relatives aux armes à feu -- L’utilisation de l’arme à feu est-elle susceptible de déconsidérer l’administration de la justice? -- Cadre d’analyse révisé pour déterminer si les éléments de preuve obtenus en violation de droits constitutionnels doivent être exclus -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 24(2).

Droit criminel -- Armes à feu -- Possession d’une arme à feu en vue d’en faire le trafic -- Le simple déplacement d’une arme à feu d’un endroit à un autre sans qu’elle change de mains équivaut-il à du trafic d’armes? -- Sens du mot « cession » d’une arme à feu pour l’application des art. 84, 99 et 100 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.

Trois policiers patrouillaient pour surveiller un secteur où se trouvent des écoles et où, par le passé, des agressions, des infractions relatives aux drogues et des vols avaient été commis à l’endroit d’élèves. W et F étaient vêtus en civil et se trouvaient à bord d’une voiture banalisée. G était en uniforme et conduisait une voiture de police. L’accusé, un jeune homme de race noire, marchait sur un trottoir quand il a attiré l’attention de W et de F. Au moment où les deux policiers le dépassaient en voiture, l’accusé les a dévisagés tout en tripotant son blouson et son pantalon, de telle sorte qu’il a éveillé leurs soupçons. W et F ont suggéré à G d’avoir une conversation avec l’accusé qui approchait de lui pour déterminer s’il y avait lieu de s’inquiéter. G a commencé à parler avec l’accusé tout en se tenant directement en travers de son chemin sur le trottoir. Le policier lui a demandé ce qui se passait, ainsi que son nom et son adresse. Puis, l’accusé a nerveusement rajusté son blouson, ce qui a amené le policier à lui demander de garder ses mains devant lui. Après avoir observé l’échange depuis leur voiture pendant une courte période, W et F se sont approchés des deux hommes qui se trouvaient sur le trottoir, se sont identifiés en montrant à l’accusé leur insigne de police et se sont placés derrière G, bloquant ainsi le chemin. G a ensuite demandé à l’accusé s’il avait quelque chose sur lui qu’il ne devrait pas avoir, ce à quoi l’accusé a répondu, «--un petit sac de pot » et une arme à feu. À ce moment-là, les policiers ont arrêté et fouillé l’accusé, puis ils ont saisi la marijuana et un revolver chargé. Ils l’ont alors informé de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et l’ont emmené au poste de police.

Au procès, l’accusé a soutenu que les droits qui lui sont garantis par les art. 8 et 9 ainsi que par l’al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés avaient été violés. Le juge du procès a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de la Charte et a admis l’arme à feu en preuve. L’accusé a été déclaré coupable de cinq infractions relatives aux armes à feu. La Cour d’appel a maintenu les déclarations de culpabilité pour divers motifs. Elle a conclu que la détention s’était cristallisée pendant la conversation avec G, avant que l’accusé ne fasse les déclarations incriminantes, et que la détention était arbitraire et avait porté atteinte au droit garanti par l’art. 9 de la Charte. Cependant, elle a conclu, après avoir procédé à l’analyse requise par le par. 24(2) de la Charte, que le revolver devait être admis en preuve. La cour était d’accord avec le juge du procès pour dire que le transport du revolver d’un endroit à un autre par l’accusé entrait dans la définition de « cession » énoncée au Code criminel et que cela justifiait la déclaration de culpabilité pour possession d’une arme à feu en vue d’en faire le trafic.

Arrêt : Le pourvoi est accueilli quant au chef de trafic et un acquittement est inscrit à cet égard. Le pourvoi est rejeté quant à tous les autres chefs.

La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella et Charron : La jurisprudence relative à la détention et à l’exclusion d’éléments de preuve pose des difficultés d’application et peut entraîner des résultats insatisfaisants. Sans remettre en cause les principes ayant fondé les décisions rendues jusqu’à présent, la Cour doit jeter un regard neuf sur le cadre d’analyse élaboré pour trancher ces deux questions. [3]

La détention visée aux art. 9 et 10 de la Charte s’entend de la suspension du droit à la liberté d’une personne par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable. Il y a détention psychologique quand l’individu est légalement tenu d’obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation, ou quand une personne raisonnable conclurait, compte tenu de la conduite de l’État, qu’elle n’a d’autre choix que d’obtempérer. En l’absence de contrainte physique ou d’obligation légale, il peut être difficile de savoir si une personne a été mise en détention ou non. Pour déterminer si une personne raisonnable placée dans la même situation conclurait qu’elle a été privée par l’État de sa liberté de choix, le tribunal peut tenir compte, notamment, des facteurs suivants : a) les circonstances à l’origine du contact avec les policiers telles que la personne en cause a dû raisonnablement les percevoir; b) la nature de la conduite des policiers; et c) les caractéristiques ou la situation particulières de la personne, selon leur pertinence. Pour répondre à la question de savoir s’il y a détention, il faut procéder à une évaluation réaliste de la totalité du contact tel qu’il s’est déroulé, et non à une analyse détaillée de chacun des mots prononcés et des gestes posés. Dans les cas où les policiers ne savent pas avec certitude si leur conduite a un effet coercitif, ils peuvent dire clairement à la personne visée qu’elle n’est pas tenue de répondre aux questions et qu’elle est libre de partir. C’est au juge du procès qu’il appartient de décider -- en appliquant les principes de droit pertinents aux faits particuliers de l’espèce -- si la police a franchi la limite entre une conduite qui respecte la liberté et le droit de choisir du sujet et une conduite qui porte atteinte à ces droits. S’il est vrai qu’il faut faire preuve de déférence à l’égard des conclusions de fait du juge du procès, l’application du droit aux faits constitue une question de droit. [32] [43-44]

En l’espèce, l’accusé était en détention au sens où il faut l’entendre pour l’application des art. 9 et 10 de la Charte lorsqu’on lui a posé les questions qui l’ont amené à révéler l’existence de l’arme à feu. Le contact a débuté lorsque G a abordé l’accusé et lui a posé des questions d’ordre général. Une interpellation préliminaire de ce genre s’inscrit dans l’exercice légitime des pouvoirs policiers. G a ensuite dit à l’accusé de garder ses mains devant lui. Certes, pris isolément, on pourrait considérer que ce geste est insuffisant pour constituer une détention. Toutefois, son examen dans le contexte de tout ce qui en a découlé porte à conclure que l’accusé a été mis en détention. Deux autres policiers se sont approchés, ont montré leur insigne et ont tactiquement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI GRATUIT