R. c. Graveline, [2006] 1 R.C.S. 609, 2006 CSC 16, 2006 CSC 16 (2006)

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R. c. Graveline, [2006] 1 R.C.S. 609, 2006 CSC 16, 2006 CSC 16 (2006)

COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. Graveline, [2006] 1 R.C.S. 609, 2006 CSC 16

Date : 20060427

Dossier : 31020

Entre :

Rita Graveline

Appelante et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle: Motifs du juge Fish

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish, Abella et Charron

Motifs de jugement :

(par. 1 à 20)

Motifs dissidents :

(par. 21 à 31)

Le juge Fish (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, Abella et Charron)

Le juge LeBel

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R. c. Graveline, [2006] 1 R.C.S. 609, 2006 CSC 16

Rita Graveline Appelante c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Graveline

Référence neutre : 2006 CSC 16.

No du greffe : 31020.

2006 : 14 mars; 2006 : 27 avril.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish, Abella et Charron.

en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel - Appels - Appel du ministère public à l'encontre du verdict d'acquittement - Le ministère public s'est-il acquitté du fardeau qui lui incombait en vue d'obtenir que le verdict du jury soit annulé et qu'un nouveau procès soit ordonné? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 676(1)a).

L'accusée a été inculpée du meurtre au second degré de son mari. Le seul moyen de défe...

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