R. c. Knott , 2012 CSC 42, R. c. Knott, 2012 CSC 42, 2012 CSC 42 (2012)

Numéro de Registre:33911
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. Knott, 2012 CSC 42

Date : 20120731

Dossier : 33911

Entre :

Damon William Knott

Appelant et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Et entre :

D.A.P.

Appelant et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 72)

Le juge Fish (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

r. c. knott

Damon William Knott Appelant c.

Sa Majesté la Reine Intimée

- et -

D.A.P. Appelant c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Knott

2012 CSC 42

No du greffe : 33911.

2011 : 14 décembre; 2012 : 31 juillet.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Droit criminel - Détermination de la peine - Probation - Pouvoir des tribunaux de rendre une ordonnance de probation en plus d'un emprisonnement maximal de deux ans - L'expression « emprisonnement maximal de deux ans » s'entend-elle uniquement de la période d'emprisonnement imposée par un tribunal lors d'une seule et même séance ou plutôt de la somme de toutes les peines infligées au délinquant? - Une ordonnance de probation peut-elle être rendue à l'égard d'un délinquant faisant l'objet de multiples peines d'emprisonnement qui, additionnées, excéderaient deux ans? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 731(1)b).

En août 2005, l'appelant K a été condamné à des peines d'emprisonnement de 24 mois et de 12 mois respectivement, à purger concurremment, chacune de ces peines étant assortie d'une ordonnance de probation de trois ans. Moins d'un mois plus tard, il s'est vu infliger dans une autre affaire une peine d'emprisonnement de 16 mois devant être purgée concurremment et accompagnée de trois ans de probation. Une semaine avant l'expiration de la peine de 24 mois, il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, à purger consécutivement. Il a plus tard été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement devant être purgée consécutivement et assortie d'un an de probation. En juin 2008, l'appelant D.A.P. a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, assortie de deux ans de probation. Il a manqué aux conditions de cette peine et commis d'autres infractions. En février 2009, sa condamnation avec sursis a été convertie en peine d'emprisonnement et il a été condamné pour ces autres infractions à des peines de trois ans et de six mois d'emprisonnement à purger concurremment. En appel, les appelants ont contesté les ordonnances de probation, affirmant d'une part que l'al. 731(1)b) du Code criminel autorise les tribunaux à rendre de telles ordonnances uniquement lorsqu'ils infligent un « emprisonnement maximal de deux ans », et d'autre part que cette période maximale est constituée de la somme de toutes les peines d'emprisonnement. La Cour d'appel a confirmé la validité des ordonnances de probation.

Arrêt : Les pourvois sont rejetés.

Les ordonnances de probation imposées aux appelants étaient valides lorsqu'elles ont été prononcées, et aucune peine d'emprisonnement infligée antérieurement ou subséquemment n'a eu pour effet de les invalider, prospectivement ou rétrospectivement. L'expression « emprisonnement maximal de deux ans » s'entend uniquement de la période d'emprisonnement imposée par un tribunal lors d'une seule et même séance. Elle ne désigne pas la somme de la période d'incarcération imposée par le tribunal et de toutes les autres peines que le délinquant est en train de purger ou qui lui sont infligées subséquemment. Il n'est pas nécessaire non plus qu'une ordonnance de probation entre en vigueur dans les deux ans suivant son prononcé. Toutefois, une ordonnance de probation ne peut pas accompagner une peine d'emprisonnement qui, bien que n'excédant pas deux ans, résulte par ailleurs en une peine continue d'incarcération de plus de deux ans lorsqu'elle est conjuguée à d'autres peines infligées lors de la même séance. De telles ordonnances de probation contreviennent à l'al. 731(1)b) du Code criminel.

Les juges doivent conserver toute la souplesse que leur accorde le Code criminel dans l'établissement de peines individualisées conformes aux principes et objectifs énoncés dans le Code par le législateur en matière de détermination de la peine. La conclusion recherchée par les appelants limiterait de manière injustifiée la possibilité pour les tribunaux de recourir aux ordonnances de probation et aurait pour effet d'empêcher le juge qui détermine la peine d'imposer, dans les cas où cela serait indiqué, de courtes peines d'incarcération suivies d'une période de surveillance dans la collectivité pouvant aller jusqu'à trois ans. Les ordonnances de probation ont pour objet de faciliter la réadaptation des délinquants. Le fait de considérer que l'expression « emprisonnement maximal de deux ans » inclut toutes les peines non terminées aurait pour effet indésirable d'empêcher le prononcé d'ordonnances de probation à l'égard de délinquants à qui une telle mesure pourrait fort bien être bénéfique. La réalisation des objectifs du prononcé des peines énoncés au Code criminel est davantage favorisée par la préservation des décisions d'ordre non carcéral à la disposition des tribunaux. Il arrivera fréquemment qu'une ordonnance de probation entrant en vigueur à la suite d'un emprisonnement total de plus de deux ans soit bénéfique tant pour la société que pour le délinquant.

Cependant, les peines antérieures non entièrement purgées demeurent une considération importante pour décider s'il est approprié de rendre une nouvelle ordonnance de probation. Le tribunal appelé à déterminer la peine ne peut faire abstraction des ordonnances de probation existantes. La peine doit tenir compte des circonstances particulières de l'infraction, de la réputation et des besoins du délinquant, ainsi que de l'objectif et des principes pertinents de détermination de la peine. Une ordonnance de probation qui est en soi manifestement inappropriée ou qui rend injuste une peine sera annulée en appel. De plus, une ordonnance de probation qui était par ailleurs appropriée lorsqu'elle a été prononcée peut être rendue inappropriée par l'infliction subséquente d'une longue peine d'emprisonnement.

Jurisprudence

Arrêts mentionnés : R. c. Mathieu, 2008 CSC 21, [2008] 1 R.C.S. 723; R. c. Middleton, 2009 CSC 21, [2009] 1 R.C.S. 674; R. c. Proulx, 2000 CSC 5, [2000] 1 R.C.S. 61; R. c. Shoker, 2006 CSC 44, [2006] 2 R.C.S. 399; R. c. Pickell, 2007 CanLII 25672; R. c. Amyotte, 2005 BCCA 12, 192 C.C.C. (3d) 412; R. c. Pawlak, 2005 BCCA 500, 217 B.C.A.C. 146; R. c. McKinnon, 2008 BCCA 416, 237 C.C.C. (3d) 345; R. c. Miller (1987), 36 C.C.C. (3d) 100; R. c. Lucas, 2009 NLCA 56, 293 Nfld. & P.E.I.R. 90; R. c. Pauls, 2008 BCCA 322 (CanLII); R. c. K. (K.), 2009 ONCA 254, 244 C.C.C. (3d) 124; R. c. Hendrix (1999), 137 C.C.C. (3d) 445; R. c. Renouf, 2001 NFCA 56, 160 C.C.C. (3d) 173; R. c. Weir, 2004 BCCA 529 (CanLII); R. c. Currie (1982), 65 C.C.C. (2d) 415; R. c. Young (1980), 27 C.R. (3d) 85; R. c. Hennigar (1983), 58 N.S.R. (2d) 110; R. c. McPhee (1993), 128 N.S.R. (2d) 79; R. c. Amaralik (1984), 16 C.C.C. (3d) 22; R. c. Hackett (1986), 30 C.C.C. (3d) 159; R. c. Gill (1994), 162 A.R. 163; R. c. H.J.P. (1995), 133 Nfld. & P.E.I.R. 20; R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227; R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6, [2010] 1 R.C.S. 206.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 718 à 718.2, 731(1), 732.2, 743.1.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 139.

POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (le juge en chef Finch...

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