R. c. Prokofiew , 2012 CSC 49, R. c. Prokofiew, 2012 CSC 49, 2012 CSC 49 (2012)

Numéro de Registre:33754
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. Prokofiew, 2012 CSC 49

Date : 20121012

Dossier : 33754

Entre :

Ewaryst Prokofiew

Appelant et

Sa Majesté la Reine

Intimée

- et -

Procureur général du Canada, procureur général du Québec, Criminal Lawyers' Association of Ontario et Association canadienne des libertés civiles

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 36)

Motifs dissidents :

(par. 37 à 114)

Le juge Moldaver (avec l'accord des juges Deschamps, Abella, Rothstein et Karakatsanis)

Le juge Fish (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel et Cromwell)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

r. c. prokofiew

Ewaryst Prokofiew Appelant c.

Sa Majesté la Reine Intimée et

Procureur général du Canada, procureur général du Québec, Criminal Lawyers' Association of Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants

Répertorié : R. c. Prokofiew

2012 CSC 49

No du greffe : 33754.

2011 : 8 novembre; 2012 : 12 octobre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel - Preuve - Défaut de témoigner - Exposé au jury -Témoignage d'un coaccusé incriminant l'accusé, qui n'a pas témoigné - Jury invité par l'avocat du coaccusé à inférer la culpabilité de l'accusé du défaut de ce dernier de témoigner - Abstention du juge du procès de donner au jury une directive correctrice au sujet du droit de l'accusé de garder le silence - La Loi sur la preuve au Canada interdit-elle au juge du procès de faire état du droit de garder le silence? - Le défaut de donner une directive correctrice explicite a-t-il constitué une erreur? - Dans l'affirmative, la disposition réparatrice est-elle applicable? - Loi sur la preuve au Canada, art. 4(6); Code criminel, art. 686(1)b)(iii).

Droit criminel - Preuve - Ouï-dire - L'admission erronée de la preuve par ouï-dire par le juge du procès est-elle une erreur suffisamment grave pour faire obstacle à l'application de la disposition réparatrice? - Code criminel, art. 686(1)b)(iii).

Le ministère public a reproché à P et à son coaccusé, S, d'avoir participé à un stratagème frauduleux de vente fictive de machinerie lourde afin de percevoir la taxe de vente harmonisée, taxe qui n'était par la suite pas remise au gouvernement fédéral comme elle devait l'être. Le caractère frauduleux du stratagème n'a jamais été contesté, et la participation de P et de S à ce stratagème a été admise. Le jury devait décider si l'un ou l'autre des accusés, ou les deux, étaient au fait du caractère frauduleux du stratagème. P n'a pas témoigné, mais il a été incriminé par le témoignage de S. Dans son exposé final, l'avocat de S a invité le jury à inférer du défaut de P de témoigner que celui-ci était coupable. Le juge du procès s'est abstenu de donner au jury une directive correctrice à propos du droit de P de garder le silence. P a été reconnu coupable et condamné, et son appel a été rejeté.

Arrêt (La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish et Cromwell sont dissidents) : Le pourvoi est rejeté.

Les juges Deschamps, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis : Le paragraphe 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada n'interdit pas au juge du procès de faire état du droit de l'accusé de garder le silence. En revanche, le juge n'est pas tenu de faire état de ce droit dans tous les cas, mais seulement dans ceux où il est réaliste de craindre que le jury accorde à la décision d'un accusé de ne pas témoigner une certaine valeur probante. En pareil cas, le juge du procès doit indiquer clairement aux jurés que le silence d'un accusé ne constitue pas un élément de preuve et qu'il ne peut être utilisé, en faveur du ministère public, pour décider si celui-ci a oui ou non établi le bien-fondé de sa thèse.

Lorsqu'il apprécie la crédibilité et la fiabilité de la preuve que le ministère public peut invoquer, et qu'il invoque effectivement, le jury est autorisé à tenir compte entre autres du fait que la preuve n'a pas été contredite, si c'est le cas, et une directive en ce sens peut lui être donnée. Le fait que la preuve ne soit pas contredite ne signifie pas que le jury doive l'accepter, et une directive à cet effet doit également lui être formulée.

En l'espèce, l'avocat de S aurait pu invoquer le fait que son client avait témoigné et plaider que celui-ci était innocent et n'avait « rien à cacher ». En outre, il aurait pu souligner que le témoignage de ce dernier n'avait pas été contredit et que les jurés pouvaient prendre ce fait en considération lorsqu'ils se demanderaient s'ils croyaient le témoignage de son client ou si ce témoignage laissait planer un doute raisonnable dans leur esprit. Ce que l'avocat de S ne pouvait pas faire en revanche, c'était induire le jury en erreur sur une question de droit. Il ne pouvait pas inviter le jury à considérer le silence de P au procès comme un élément de preuve, encore moins comme une preuve de la culpabilité de celui-ci.

L'avocat n'aurait pas dû faire le commentaire qu'il a fait, mais le juge n'aurait pas laissé le procès suivre son cours s'il avait vraiment estimé que ces remarques avaient irrémédiablement compromis le droit de P à un procès équitable. Le juge a simplement poursuivi l'instance - avec l'assentiment de l'avocat de P, qui n'a pas demandé la tenue de procès distincts -, en se disant qu'il pourrait éliminer dans l'esprit des jurés l'idée que le silence de P au procès pouvait être invoqué comme preuve de sa culpabilité. Bien qu'une directive correctrice explicite de la part du juge du procès eût été préférable, considéré globalement, son exposé au jury était adéquat. Le jury aura compris que le ministère public ne pouvait établir la culpabilité de P que sur la foi de la preuve et que, comme le silence de P au procès ne constituait pas un élément de preuve, il ne pouvait être utilisé pour prouver que ce dernier était coupable.

En ce qui concerne la preuve par ouï-dire, l'erreur qu'a commise le juge du procès en l'admettant était inoffensive et le verdict n'aurait pu réalistement être différent même si l'erreur n'avait pas été faite. Le juge du procès a prévenu les jurés que cet élément de preuve devait être abordé avec circonspection et qu'ils disposaient d'autres éléments de preuve confirmative. En conséquence, nous sommes en présence d'un cas où la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel peut en toute confiance être appliquée pour confirmer la déclaration de culpabilité de P.

La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish et Cromwell (dissidents) : Le juge du procès a fait erreur en ne disant pas au jury qu'aucune inférence défavorable ne pouvait être tirée du silence de P. Une directive réparatrice adéquate doit être donnée au jury dès qu'il existe un risque important - tel celui constaté par le juge du procès en l'espèce - que, en l'absence d'une telle directive, le jury considère le silence de l'accusé comme une preuve de sa culpabilité. Cela n'a pas été fait en l'espèce.

Les directives habituellement données pour définir la preuve, la présomption d'innocence, le fardeau de preuve qui incombe au ministère public et le doute raisonnable ne suffisent pas. C'est particulièrement vrai dans les cas où, comme en l'espèce, l'avocat d'un accusé laisse clairement entendre au jury que la culpabilité d'un coaccusé peut s'inférer du défaut de celui-ci de témoigner.

En principe, rien n'empêche un avocat dont le client a témoigné de faire état de ce fait et de prétendre que cela tend à indiquer que ce dernier est innocent et « n'a rien à cacher ». Un avocat peut certainement souligner aussi que le témoignage de son client n'est pas contredit, même lorsque ce dernier clame son innocence et impute à son coaccusé la responsabilité des faits reprochés. Le droit à une défense pleine et entière n'est pas limité par l'effet défavorable que pourrait avoir son exercice effectif sur d'autres personnes risquant une condamnation. Toutefois, ce droit n'est pas absolu pour autant, et il ne peut être exercé au mépris total des droits constitutionnels d'un coaccusé, y compris le droit de cette personne de garder le silence sans que son silence soit considéré comme une preuve de sa culpabilité.

En l'espèce, l'absence de directive correctrice est suffisante pour obliger la tenue d'un nouveau procès. De plus, cette erreur a été exacerbée par l'admission erronée d'une preuve par ouï-dire. Quel que soit l'angle par lequel on les aborde, aucune des erreurs commises par le juge du procès ne saurait être qualifiée de négligeable. Dans ces circonstances, le ministère public n'a pas satisfait au lourd fardeau de preuve requis pour que s'applique la disposition réparatrice.

Jurisprudence

Citée par le juge Fish (dissident)

R. c. Noble, [1997] 1 R.C.S. 874; R. c. Crawford, [1995] 1 R.C.S. 858; McConnell c. The Queen, [1968] R.C.S. 802; Avon c. La Reine, [1971] R.C.S. 650; R. c. Biladeau (2008), 93 O.R. (3d) 365; R. c. Assoun, 2006 NSCA 47, 244 N.S.R. (2d) 96; R. c. Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 609; R. c. Potvin, [1989] 1 R.C.S. 525; R. c. Daley, 2007 CSC 53, [2007] 3 R.C.S. 523; R. c. Naglik (1991), 3 O.R. (3d) 385, inf. par [1993] 3 R.C.S. 122; R. c. Pollock (2004), 188 O.A.C. 37; R. c. Oliver (2005), 194 O.A.C. 284; R. c. Jolivet, 2000 CSC 29, [2000] 1 R.C.S. 751; R. c. Sarrazin, 2011 CSC 54, [2011] 3 R.C.S. 505; Vetrovec c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 811; R. c. Bevan, [1993] 2 R.C.S. 599; R. c. Kehler,...

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