R. c. Rioux, [1969] R.C.S. 599 (1969)

Cour suprême du Canada

R. c. Rioux, [1969] R.C.S. 599

Date: 1969-05-13

Sa Majesté La Reine Appellante;

et

Louis-Philippe Rioux Intimé.

1969: Février 28; 1969: Mai 13.

Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon.

EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC

Droit criminel-Possession de films obscènes-Films montrés par l'accusé à des amis dans son appartement-S'agit-il de possession aux fins de les mettre en circulation-Code criminel, 1953-54 (Can.), c. 51, art. 150(1)(a).

L'intimé ...

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