R. c. Vinette, [1975] 2 R.C.S. 222 (1974)

Extrait

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R. c. Vinette, [1975] 2 R.C.S. 222 (1974)

Cour suprême du Canada

R. c. Vinette, [1975] 2 R.C.S. 222

Date: 1974-05-27

Sa Majesté La Reine Appelante;

et

René Gilles Vinette Intimé.

1974: le 14 mars; 1974: le 27 mai.

Présents: Le Juge en Chef Laskin et les Juges Judson, Pigeon, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC

Droit criminel-Meurtre-Complice après le fait-Plaidoyer de culpabilité par auteur du crime-Admissibilité en preuve contre le complice-Connaissance coupable-Preuve indirecte.

L'intimé a été accusé de complicité après le fait relativement à l'homicide coupable d'une jeune fille perpétré par un nommé Vincent, qui a plaidé coupable d'homicide involontaire. L'intimé a aidé Vincent à jeter le cadavre dans une malle lestée au fond d'une carrière inondée et a témoigné avoir ainsi agi sous l'effet de la contrainte. Il a été déclaré coupable par un jury. La Cour d'appel, le Juge Rinfret étant dissident, a cassé le verdict pour le motif que l'aveu de culpabilité fait par Vincent ne serait pas une preuve admissible contre son complice. L'appelante en appelle à cette Cour en s'appuyant sur la dissidence du Juge Rinfret.

Arrêt (le Juge en chef Laskin et le Juge Beetz étant dissidents): L'appel doit être ...

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