R. c. Walle , 2012 CSC 41, R. c. Walle, 2012 CSC 41, 2012 CSC 41 (2012)

Numéro de Registre:34080
 
EXTRAIT GRATUIT

COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. Walle, 2012 CSC 41

Date : 20120727

Dossier : 34080

Entre :

Adrian John Walle

Appelant et

Sa Majesté la Reine

Intimée

- et -

Criminal Lawyers' Association of Ontario

Intervenante

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 91)

Le juge Moldaver (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell et Karakatsanis)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

r. c. walle

Adrian John Walle Appelant c.

Sa Majesté la Reine Intimée et

Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenante

Répertorié : R. c. Walle

2012 CSC 41

No du greffe : 34080.

2012 : 13 avril; 2012 : 27 juillet.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit criminel - Meurtre - Éléments de l'infraction - Mens rea - Accusé reconnu coupable de meurtre au deuxième degré après avoir tué la victime d'un coup de feu tiré à courte distance dans la poitrine - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en appliquant la déduction conforme au bon sens selon laquelle une personne connaît généralement les conséquences prévisibles de ses actes et pose ces actes afin d'entraîner ces conséquences, sans avoir au préalable examiné l'ensemble de la preuve relative à l'état mental de l'accusé au moment du coup de feu?

Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Nouvelle preuve - Demande de l'accusé en vue de faire admettre une preuve d'ordre psychiatrique en appel - La preuve aurait-elle pu être produite au procès si on avait fait montre de diligence raisonnable? - Peut-on raisonnablement penser que la preuve aurait influé sur le résultat du procès?

W a tué S d'un coup de feu tiré à courte distance dans la poitrine avec une carabine de calibre .22. Il a été accusé et reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. L'issue du procès dépendait de l'intention de W au moment où il a fait feu. Le juge du procès, siégeant seul, a rejeté - au motif qu'elle n'était pas crédible - la thèse de W selon laquelle il avait pressé la détente de façon involontaire et que le coup de feu n'avait donc pas été intentionnel. Il a pris en compte les éléments de preuve importants qui auraient pu avoir une incidence sur la question de savoir si W était conscient des conséquences de ses actes, mais il a conclu qu'il ne faisait aucun doute que ce dernier était parfaitement conscient des conséquences meurtrières qu'entraînerait probablement le fait de presser sur la détente. Le juge a alors appliqué la « déduction conforme au bon sens » selon laquelle une personne saine et sobre veut les conséquences naturelles et probables de ses actes, et il a conclu que W avait eu l'intention requise pour commettre un meurtre au deuxième degré.

En appel, W a prétendu que, pour déterminer s'il était conscient des conséquences du coup de feu tiré en direction de S - et donc s'il avait l'une ou l'autre des intentions spécifiques applicables à l'égard de l'infraction de meurtre -, le juge du procès a omis d'examiner la preuve portant sur son état mental le soir où le coup de feu a été tiré, notamment ses retards développementaux et sa consommation d'alcool. La Cour d'appel a rejeté l'appel. Elle a conclu qu'il n'avait été présenté au procès aucune preuve concernant l'état mental de W susceptible de soulever la question de savoir si, lorsqu'il a pressé la détente, ce dernier était capable de prévoir les conséquences de ses actes ou s'il les avait effectivement prévues.

Arrêt : Le pourvoi et la requête sollicitant l'autorisation de produire une preuve nouvelle sont rejetés.

L'omission d'examiner tous les éléments de preuve qui se rapportent à la question ultime de la culpabilité ou de l'innocence constitue une erreur de droit. Le juge du procès n'est toutefois pas tenu en droit de consigner la totalité ou une partie particulière du déroulement des délibérations sur les faits. À moins que les motifs démontrent que le juge n'a pas examiné tous les éléments de preuve qui se rapportent à la question ultime, l'omission de consigner que cet examen a été fait ne permet pas de conclure qu'une erreur de droit a été commise à cet égard.

En l'espèce, le juge n'a pas omis de considérer tous les éléments de preuve pertinents. Pour déterminer si le ministère public s'était acquitté de son fardeau de prouver que W avait l'une ou l'autre des intentions requises pour commettre un meurtre, le juge du procès a pris en compte les éléments suivants : la carabine fonctionnait normalement; elle était dotée d'un dispositif de sécurité; une pression de plus de six livres était nécessaire pour tirer un coup de feu; W savait comment se servir de la carabine et l'avait déjà utilisée; il savait que l'arme ferait feu lorsqu'il a pressé la détente; il savait que le dispositif de sécurité n'était pas activé; il pointait l'arme en direction de la poitrine de S; il a tiré d'une distance de cinq pieds seulement; il savait que l'arme était chargée; il avait bu, mais il ressortait clairement de la preuve que ses facultés n'étaient pas affaiblies. Le juge du procès a alors appliqué la « déduction conforme au bon sens » et a dit être convaincu hors de tout doute raisonnable que, lorsque W a délibérément pressé la détente, dans les circonstances, il savait que la conséquence raisonnable et probable de son geste était que celui-ci causerait la mort de S ou lui causerait de graves lésions corporelles qu'il savait être de nature à causer la mort, et il lui était indifférent que la mort s'ensuive ou non. Au procès, il n'a été présenté aucune preuve - médico-légale ou autre - qui aurait pu réalistement avoir une incidence sur la question de l'état mental de W lorsque le coup de feu a été tiré. Plus précisément, aucune preuve ne portait sur la question de savoir si, en tirant à courte distance une balle dans la poitrine de la victime, W était conscient des conséquences qu'entraînerait probablement son geste et, de ce fait, peut être considéré comme ayant voulu ces conséquences. En outre, W n'a pas plaidé que son état mental l'empêchait d'être conscient des conséquences de ses actes - et réalistement il ne pouvait le faire. La preuve tendait irrésistiblement à démontrer le contraire. Quelques instants avant le meurtre, W a clairement indiqué à ses poursuivants qu'il savait que l'arme qu'il tenait était meurtrière. Peu après le meurtre, il a parlé de son désir de se tuer avec cette même arme. Aucun des éléments de preuve que soulève W en appel - que ce soit ses retards développementaux, son hospitalisation aux termes d'un mandat pour des services de santé mentale, le regard « absent » qu'il affichait peu avant le coup de feu, son comportement et la façon dont il gesticulait avec les mains à la barre des témoins ou le fait qu'il avait brandi la carabine en tous sens avant que le coup soit tiré - n'aurait pu l'aider au procès. Peut-être aurait-il été préférable que le juge du procès mentionne expressément ces éléments de preuve, mais il n'était pas obligé de le faire. Il n'a commis aucune erreur.

La nouvelle preuve - à savoir un rapport présentenciel d'un psychiatre légiste, ainsi que le témoignage subséquent de ce dernier, selon lequel W était atteint du syndrome d'Asperger, d'un trouble de la personnalité paranoïaque, d'un trouble explosif intermittent, d'un trouble du comportement antisocial de l'adulte et qu'il avait un problème d'abus d'alcool - ne satisfait pas aux critères d'admissibilité établis dans Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759. Mis à part le diagnostic du syndrome d'Asperger, le rapport contient bien peu d'éléments de preuve qui n'auraient pas pu être présentés au procès. On soupçonnait depuis longtemps que W souffrait du syndrome d'Asperger, et des professionnels de la santé avaient depuis longtemps remarqué les difficultés qu'il éprouvait sur le plan social, son agressivité, sa fascination pour les armes à feu et ses problèmes reliés à l'alcoolisme. Un rapport exhaustif identique à la preuve dont W sollicite maintenant la production avait été préparé en vue de l'audience relative à la détermination de la peine lors de son premier procès, mais W n'a pas tenté de présenter cette preuve lors du procès lui-même. Quoi qu'il en soit, on ne peut raisonnablement penser que, conjuguée aux autres éléments de preuve soumis lors du procès, la preuve proposée aurait pu influer sur le résultat. Elle ne tend pas à indiquer que, en raison des troubles diagnostiqués, W aurait pu ne pas être conscient des conséquences qu'entraînerait probablement le fait de faire feu à courte distance en direction de la poitrine de quelqu'un. Elle ne fournit pas non plus de renseignements additionnels de nature à expliquer la thèse du coup de feu non intentionnel présentée au procès.

Dans les procès devant jury où l'affaiblissement des facultés - par intoxication ou autrement - pourrait avoir contribué aux actes de l'accusé, il n'est pas nécessaire que l'exposé portant sur la déduction conforme au bon sens prenne la forme d'un énoncé rigide. Bien qu'il soit loisible au juge du procès de faire mention de la « personne saine et sobre », une simple directive indiquant qu'une personne connaît généralement les conséquences prévisibles de ses actes et pose ces actes afin d'entraîner ces conséquences suffirait. Ce qui est primordial, c'est de bien faire comprendre au jury que, pour examiner la question de l'intention spécifique requise pour commettre un meurtre, il doit...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI GRATUIT