R. c. D.C. , 2012 CSC 48, R. c. D.C., 2012 CSC 48, 2012 CSC 48 (2012)

Numéro de Registre:34094
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. D.C., 2012 CSC 48

Date : 20121005

Dossier : 34094

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante et

D.C.

Intimée

- et -

Procureur général de l'Alberta, Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, Criminal Lawyers' Association of Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association des avocats de la défense de Montréal et Institut national de santé publique du Québec

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 31)

La juge en chef McLachlin (avec l'accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

r. c. d.c.

Sa Majesté la Reine Appelante c.

D.C. Intimée et

Procureur général de l'Alberta,

Réseau juridique canadien VIH/sida,

HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation,

Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida,

Criminal Lawyers' Association of Ontario,

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique,

Association des avocats de la défense de Montréal et

Institut national de santé publique du Québec Intervenants

Répertorié : R. c. D.C.

2012 CSC 48

No du greffe : 34094.

2012 : 8 février; 2012 : 5 octobre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel - Preuve - Crédibilité - Agression sexuelle et voies de fait graves - Omission de révéler la séropositivité - Preuve d'une possibilité réaliste de transmission du VIH - Le juge du procès pouvait-il considérer la note d'un médecin comme un élément de preuve corroborant le témoignage du plaignant concernant l'inutilisation d'un condom? - A-t-il commis une erreur de droit? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 265(3)c), 268, 271, 686(1)a)(ii).

D.C. a été inculpée d'agression sexuelle et de voies de fait graves. Lors de sa première relation sexuelle vaginale avec le plaignant, elle ne lui avait pas révélé sa séropositivité. Sa charge virale était alors indétectable. Au procès, la question cruciale était celle de savoir si un condom avait été utilisé. Les seuls témoignages entendus sur ce point ont été ceux du plaignant et de D.C. Le premier a témoigné qu'ils n'avaient pas utilisé de condom; la seconde a affirmé le contraire. Selon le juge du procès, ni l'un ni l'autre n'étaient crédibles. Cependant, il a conclu sur la foi d'une note du médecin de D.C., rédigée sept ans auparavant et faisant mention d'une rupture de condom, que D.C. avait menti à son médecin. Il en a inféré que la relation n'avait pas été protégée et il a déclaré D.C. coupable. La Cour d'appel a conclu que le raisonnement du juge du procès sur l'utilisation d'un condom participait d'une inférence qu'il pouvait raisonnablement tirer, mais elle a annulé les déclarations de culpabilité au motif que, même si un condom n'avait pas été utilisé, l'exigence jurisprudentielle d'un risque important de lésions corporelles graves n'était pas remplie vu l'absence de copie détectable du VIH dans le sang de D.C.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

Comme il est précisé dans l'arrêt R. c. Mabior, 2012 CSC 47, dans le cas du VIH, la possibilité réaliste de transmission crée un risque important de lésions corporelles graves. Au vu des faits de l'espèce, il y avait obligation d'utiliser le condom pour exclure la possibilité réaliste de transmission du VIH. Étant donné l'absence de crédibilité du plaignant, le juge du procès ne pouvait prononcer une déclaration de culpabilité que si l'inutilisation du condom était établie par ailleurs. En l'espèce, il a commis une erreur de droit en se fondant sur une conjecture comme s'il s'agissait d'un élément de preuve corroborant le témoignage du plaignant selon lequel aucun condom n'avait été utilisé. Il ne lui était pas loisible de s'appuyer sur une série de conclusions conjecturales concernant un prétendu mensonge et ce qui l'avait motivé, des conclusions tirées à partir d'une note rédigée sept ans auparavant qui ne constituait pas une preuve indépendante. La poursuite n'a donc pas établi hors de tout doute raisonnable la culpabilité de D.C. à l'égard des accusations qui pesaient contre elle.

Jurisprudence

Arrêt appliqué : R. c. Mabior, 2012 CSC 47; arrêt mentionné : R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 265(3)c), 686(1)a)(ii).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (les juges Chamberland, Léger et Gagnon), 2010 QCCA 2289, [2011] R.J.Q. 18, 270 C.C.C. (3d) 50, 81 C.R. (6th) 336, [2010] J.Q. no 13599 (QL), 2010 CarswellQue 13482, SOQUIJ AZ-50700564, qui a annulé les déclarations de culpabilité d'agression sexuelle et de voies de fait graves inscrites...

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