Certains règlements (ministère des Transports)-Règlement correctif

Vol. 138, no 24 — Le 1 décembre 2004

EnregistrementDORS/2004-254 16 novembre 2004

LOI MARITIME DU CANADA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports)C.P. 2004-1344 16 novembre 2004

Sur recommandation du ministre des Transports, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), ci-après, en vertu :

a) de l'article 74 de la Loi maritime du Canada ;

b) de l'alinéa 152c) de la Loi sur les transports au Canada .

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES TRANSPORTS)

LOI MARITIME DU CANADA

Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques

1. (1) La définition de « responsable de port », à l'article 11...

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