Gazette du Canada, December 01, 2004 (Nbr. 24)
Partie II - Règlements officiels - Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) (Loi modifiant)
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Certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile-Règlement modifiant
Vol. 138, no 24 — Le 1 décembre 2004
EnregistrementDORS/2004-250 16 novembre 2004LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILERèglement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobileC.P. 2004-1334 16 novembre 2004Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur la sécurité automobile , le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 1er février 2003 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 5 et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobile , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, ci-après.RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES1. (1) Les définitions de « véhicule routier » et « véhicule route-chantier », au p...Try vLex for FREE for 3 days
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