R. E. Lister Limited c. Dunlop Canada, [1982] 1 R.C.S. 726 (1982)

Cour Suprême du Canada

R.E. Lister Ltd. c. Dunlop Canada, [1982] 1 R.C.S. 726

Date: 1982-05-31

Ronald Elwyn Lister Limited, Ronald E. Lister et Joan C. Lister (Plaignants) Appelants;

et

Dunlop Canada Limited (Défendeur) Intimée.

N° du greffe: 15955.

1981: 3, 4 novembre; 1982: 31 mai.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO.

Contrats-Contrat de concession-Debenture et cautionnements personnels garantissant la dette de la société-Saisie de biens, y compris des biens personnels, sans préavis-Compromis réglant les difficultés financières-Action en dommages pour saisie illégale, pour disposition illégitime des biens de la société et pour les déclarations inexactes faites par négligence avant que les cautionnements personnels ne soient consentis.

Les appelants réclament des dommages-intérêts découlant d'un contrat de concession entre Dunlop et la société appelante et d'un compromis intervenu par la suite. Des sommes étaient devenues exigibles en vertu du contrat de concession et de la sûreté connexe. Dunlop a nommé un séquestre aux termes de la débenture émise comme garantie subsidiaire de la dette de la société et a en outre exigé de M. Lister et de sa femme, en leur qualité de cautions, le paiement de la dette. Parmi les biens saisis figuraient des biens personnels appartenant à M. Lister en vertu d'un contrat de concession avec Chrysler Canada. Tous les différends qui existaient entre les Lister et Dunlop et entre M. Lister et Chrysler étaient censés avoir été réglés par le compromis.

Les demandeurs appelants réclament des dommages-intérêts pour: a) la saisie illégale de biens personnels de Lister, b) la saisie et la disposition illégitimes des biens de la société et c) les déclarations inexactes que Dunlop a faites par négligence aux Lister avant que ceux-ci ne se rendent cautions de la dette de la société. Le juge de première instance a fait droit aux réclamations pour saisie illégale, mais a refusé d'annuler les cautionnements personnels des Lister. La Cour d'appel n'a examiné le jugement que sous l'aspect des réclamations découlant de la saisie illégitime et l'a rejeté seulement dans la mesure où il se rapporte à cet aspect.

Arrêt: Le pourvoi est accueilli.

Dunlop avait le droit de liquider sa débenture moyennant un préavis suffisant au débiteur. Dunlop n'a pas donné ce préavis. Les déclarations faites par Lister dans le cadre de négociations en vue de trouver un moyen de sauver l'entreprise et le fait que les Lister ont permis au séquestre de prendre possession et de procéder à la liquidation des biens de l...

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