R. c. Mabior , 2012 CSC 47, R. c. Mabior, 2012 CSC 47, 2012 CSC 47 (2012)

Numéro de Registre:33976
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. Mabior, 2012 CSC 47

Date : 20121005

Dossier : 33976

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante et

Clato Lual Mabior

Intimé

- et -

Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario,

Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Criminal Lawyers' Association of Ontario, Association des avocats de la défense de Montréal et

Institut national de santé publique du Québec

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 110)

La juge en chef McLachlin (avec l'accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

r. c. mabior

Sa Majesté la Reine Appelante c.

Clato Lual Mabior Intimé

et

Réseau juridique canadien VIH/sida,

HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation,

Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida,

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique,

Criminal Lawyers' Association of Ontario,

Association des avocats de la défense de Montréal et

Institut national de santé publique du Québec Intervenants

Répertorié : R. c. Mabior

2012 CSC 47

No du greffe : 33976.

2012 : 8 février; 2012 : 5 octobre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit criminel - Agression sexuelle grave - Consentement - Fraude - Omission de révéler la séropositivité - Accusé sous traitement aux antirétroviraux ayant des rapports sexuels protégés et non protégés tout en se sachant séropositif - La démarche établie dans R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371, demeure-t-elle valable pour déterminer si la fraude vicie le consentement aux rapports sexuels? - L'omission de révéler la séropositivité lorsqu'il n'existe aucune possibilité réaliste de transmission du VIH peut-elle constituer une fraude viciant le consentement? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 265(3)c), 268, 273.

M a été inculpé de neuf chefs d'agression sexuelle grave par suite de son omission d'informer les neuf plaignantes de sa séropositivité avant d'avoir des rapports sexuels avec elles (al. 265(3)c) et art. 273 C. cr.). Aucune des plaignantes n'a contracté le VIH. La juge du procès a déclaré M coupable de six des chefs d'accusation et l'a acquitté des trois autres au motif qu'avoir des rapports sexuels en utilisant un condom lorsque la charge virale est indétectable n'expose pas le partenaire sexuel à un « risque important de lésions corporelles graves » comme l'exige l'arrêt Cuerrier. La Cour d'appel a modifié la décision, concluant qu'une faible charge virale ou l'utilisation du condom pouvait écarter tout risque important. Dès lors, M ne pouvait être déclaré coupable que de deux chefs, et la Cour d'appel a inscrit des acquittements pour les quatre autres. Le ministère public a interjeté appel de ces acquittements.

Arrêt : Le pourvoi est accueilli en partie, et les déclarations de culpabilité pour agression sexuelle grave sont rétablies relativement aux plaignantes S.H., D.C.S. et D.H. Le pourvoi est rejeté en ce qui concerne la plaignante K.G.

Dans l'arrêt Cuerrier, notre Cour établit que l'omission de révéler sa séropositivité peut constituer une fraude viciant le consentement aux relations sexuelles pour l'application de l'al. 265(3)c) C. cr. Étant donné que le VIH présente un risque de lésions corporelles graves, l'infraction applicable est celle d'agression sexuelle grave (art. 273 C. cr.). Pour obtenir une déclaration de culpabilité sous le régime de l'al. 265(3)c) et de l'art. 273, le ministère public doit démontrer, hors de tout doute raisonnable, que le consentement du plaignant aux relations sexuelles est vicié par la fraude de l'accusé concernant sa séropositivité. Le critère exige essentiellement deux choses : (1) un acte malhonnête (le mensonge sur l'état de santé ou l'omission de révéler la séropositivité) et (2) la privation (d'éléments d'information qui auraient causé le refus du plaignant d'avoir des relations sexuelles l'exposant à un risque important de lésions corporelles graves). L'omission de révéler peut constituer une fraude lorsque le plaignant n'aurait pas donné son consentement s'il avait su que l'accusé était séropositif et lorsqu'un contact sexuel présente un risque important de lésions corporelles graves ou inflige effectivement de telles lésions.

Le critère issu de l'arrêt Cuerrier fait l'objet de deux critiques principales. Premièrement, on lui reproche son caractère incertain en ce qu'il ne permet pas de départager clairement actes criminels et actes non criminels. Deuxièmement, il confère au droit criminel une portée soit trop grande, soit trop restreinte (le problème de la portée). Bien qu'il puisse être difficile à appliquer, le critère de l'arrêt Cuerrier demeure valable sur le plan des principes. Il circonscrit avec justesse la portée du droit criminel - réprimer les actes qui exposent à un « risque important de lésions corporelles graves ». La notion de consentement qui le sous-tend s'inspire de la sagesse de la common law (qui s'abstient de criminaliser toute tromperie incitant à consentir à un rapport sexuel) tout en accordant une grande importance au consentement.

L'exigence d'un « risque important de lésions corporelles graves » formulée dans l'arrêt Cuerrier doit être interprétée comme obligeant une personne à révéler sa séropositivité lorsqu'il existe une possibilité réaliste de transmission du VIH. Cette interprétation est étayée par l'évolution de la common law et des lois en matière de fraude viciant le consentement aux relations sexuelles. Elle est en outre dans le droit fil des valeurs d'autonomie et d'égalité de la Charte qui ont pour effet de protéger le droit de chacun de consentir ou non à des rapports sexuels avec une personne en particulier. Aussi, cette interprétation tient dûment compte de la nature du préjudice causé par la transmission du VIH et elle ne place la barre ni trop haut ni trop bas pour qu'il puisse y avoir déclaration de culpabilité. En l'absence de possibilité réaliste de transmission du VIH, l'omission de dévoiler sa séropositivité ne constitue pas une fraude viciant le consentement aux relations sexuelles pour l'application de l'al. 265(3)c).

Il appert généralement de la preuve admise au procès que la possibilité réaliste de transmission du VIH n'est pas établie dans la mesure où, (i) au moment considéré, la charge virale de l'accusé était faible et (ii) un condom a été utilisé. Cet énoncé général n'empêche pas la common law de s'adapter aux futures avancées thérapeutiques et aux circonstances où des facteurs de risque différents sont en cause.

En l'espèce, les quatre plaignantes ont toutes consenti aux rapports sexuels avec M et témoigné qu'elles n'auraient pas eu ces rapports si elles avaient su que M était séropositif. Il y a eu pénétration vaginale et éjaculation lors des rapports sexuels avec les quatre plaignantes. Lors de ses relations sexuelles avec S.H., D.C.S. et D.H., M avait une charge virale faible, mais il n'a pas utilisé de condom. Les déclarations de culpabilité doivent donc être confirmées dans ces cas. En ce qui concerne K.G., le dossier révèle que la charge virale de M était faible. Combinée à l'utilisation du condom, cette charge virale faible n'a pas exposé K.G. à un risque important de lésions corporelles graves. Par conséquent, la déclaration de culpabilité prononcée dans ce cas doit être annulée.

Jurisprudence

Arrêt appliqué : R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371; arrêts mentionnés : R. c. D.C., 2012 CSC 48; Proprietary Articles Trade Association c. Attorney-General for Canada, [1931] A.C. 310; Reference re Validity of Section 5(a) of the Dairy Industry Act, [1949] R.C.S. 1, conf. par [1951] A.C. 179; Lord's Day Alliance of Canada c. Attorney General of British Columbia, [1959] R.C.S. 497; La Reine c. Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299; Boggs c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 49; Skoke-Graham c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 106; R. c. Roy, 2012 CSC 26, [2012] 2 R.C.S. 60; R. c. Beatty, 2008 CSC 5, [2008] 1 R.C.S. 49; The Queen c. Clarence (1888), 22 Q.B.D. 23; R. c. Flattery (1877), 13 Cox C.C. 388; R. c. Dee (1884), 15 Cox C.C. 579; R. c. Bennett (1866), 4 F. & F. 1105, 176 E.R. 925; R. c. Sinclair (1867), 13 Cox C.C. 28; Hegarty c. Shine (1878), 14 Cox C.C. 124, conf. par 14 Cox C.C. 145; Papadimitropoulos c. The Queen (1957), 98 C.L.R. 249; R. c. Harms (1943), 81 C.C.C. 4; Bolduc c. The Queen, [1967] R.C.S. 677; R. c. Petrozzi (1987), 35 C.C.C. (3d) 528; R. c. Lee (1991), 3 O.R. (3d) 726; R. c. Ssenyonga (1993), 81 C.C.C. (3d) 257; State c. Marcks, 41 S.W. 973 (1897) et 43 S.W. 1095 (1898); State c. Lankford, 102 A. 63 (1917); United States c. Johnson, 27 M.J. 798 (1988); United States c. Dumford, 28 M.J. 836 (1989); R. c. Maurantonio, [1968] 1 O.R. 145; R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45; Demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel (Re), 2004 CSC 42, [2004] 2 R.C.S. 248; R. c. Ewanchuk, [1999] 1 R.C.S. 330; R. c. B., [2006] EWCA Crim 2945, [2007] 1 W.L.R. 1567; R....

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