Règlement sur les médicaments brevetés (Re), 2002 CFPI 1000 (2002)

Date : 20020925

Dossier : T-139-02

Ottawa (Ontario), le mercredi 25 septembre 2002

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE GIBSON

ENTRE :

AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de renvoi présentée par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale , L.R.C. (1985), ch. F-7, au sujet de l'application de l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) , DORS/93-133, modifié

ORDONNANCE

LA COUR, STATUANT SUR la requête introduite pour le compte du ministre de la Santé en vertu de l'article 51 des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue d'obtenir une ordonnance annulant la partie de l'ordonnance du 7 mai 2002 dans laquelle le protonotaire Aronovitch a radié, avec permission de le modifier, l'avis de demande de renvoi à l'origine de la présente instance;

ET STATUANT SUR la requête incidente par laquelle Eli-Lilly Canada Inc. demande que, pour le cas où le ministre obtiendrait gain de cause dans son appel, l'ordonnance du protonotaire Aronovitch, elle soit autorisée à présenter des éléments de preuve, notamment l'affidavit souscrit le 28 février 2002 par M. Peter Stringer;

REJETTE la requête présentée par le ministre et l'appel incident interjeté par Eli-Lilly Canada Inc. sous réserve des seules conditions suivantes :

LA COUR modifie l'ordonnance du protonotaire Aronovitch qui fait l'objet de la requête du ministre en remplaçant le second paragraphe suivant :

RADIE l'avis de demande de renvoi présenté par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale avec permission de le modifier.

par le paragraphe suivant :

RADIE l'avis de demande de renvoi présenté par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale sans permission de le modifier.

PRONONCERA au besoin plus tard une ordonnance au sujet des dépens.

« FREDERICK E. GIBSON » Juge

Ottawa (Ontario)

Le 25 septembre 2002

Traduction certifiée conforme

Martine Guay, LL. L.

Date : 20020925

Dossier : T-139-02

Référence neutre : 2002 CFPI 1000

ENTRE :

AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de renvoi présentée par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale , L.R.C. (1985), ch. F-7,au sujet de l'application de l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) , DORS/93-133, modifié

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

INTRODUCTION

[1] Les présents motifs font suite à une requête introduite pour le compte du ministre de la Santé (le ministre) en vertu de l'article 51 des Règles de la Cour fédérale (1998) [1] en vue d'obtenir une ordonnance annulant la partie de l'ordonnance du 7 mai 2002 dans laquelle le protonotaire Aronovitch a radié, avec permission de le modifier, l'avis de demande de renvoi à l'origine de la présente instance. La requête du ministre constitue en fait un appel de la partie pertinente de l'ordonnance du protonotaire Aronovitch. L'article 51 des Règles de la Cour fédérale (1998 ), (les Règles) est libellé comme suit :

51. (1) L'ordonnance du protonotaire peut être portée en appel par voie de requête présentée à un juge de la Section de première instance

(2) L'avis de la requête vis&ea...

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