Rae c. Canada (Directeur Géneral des élections), 2008 CF 246 (2008)
Relié comme:
Extrait
Rae c. Canada (Directeur Géneral des élections), 2008 CF 246 (2008)
Date : 20080225
Dossier : T-755-07Référence : 2008 CF 246Ottawa (Ontario), le 25 février 2008EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HARRINGTONENTRE :ROBERT KEITH RAEdemandeur etLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA etL’AGENCE LIBÉRALE FÉDÉRALE DU CANADAdéfendeursMOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Toutes les personnes qui s’intéressent aux affaires publiques de ce pays savent que Robert Keith (Bob) Rae a été candidat à la direction du Parti libéral du Canada lors de son congrès tenu à Montréal en décembre 2006. Elles ne savent peut‑être pas qu’à strictement parler M. Rae est toujours candidat à la direction puisqu’il a jusqu’en juin prochain pour fournir au directeur général des élections ses rapports financiers définitifs.[2] Pour couvrir les coûts du congrès, le Parti libéral a imposé des « droits d’inscription » à la course à la direction du Parti de 50 000 $ à M. Rae et aux dix autres candidats. Il se trouve que beaucoup plus de délégués que prévu se sont inscrits, et que le congrès a réalisé un profit considérable.[3] Le Parti a décidé de rembourser les droits d’inscription à M. Rae et aux autres candidats à ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
