Rahaman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1008 (2007)
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Rahaman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1008 (2007)
Date : 20071003
Dossier : IMM-5190-06Référence : 2007 CF 1008Ottawa ( Ontario), le 3 octobre 2007EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRYENTRE :MASOODHUR RAHAMANdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L’IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire présentée en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), à l’égard d’une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) en date du 15 août 2006. La Commission a conclu que le demandeur n’avait qualité ni de réfugié au s...Voir le contenu complet de ce document
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