Rainbow Tech Wood Veneer Ltd. c. Cie. d'assurance Guardian du Canada, 2002 CAF 28 (2002)

Extrait

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Rainbow Tech Wood Veneer Ltd. c. Cie. d'assurance Guardian du Canada, 2002 CAF 28 (2002)

Date : 20020121

Dossier : A-473-00

Montréal (Québec), le 21 janvier 2002

CORAM : LE JUGE STONE

LE JUGE EVANS

LE JUGE MALONE

ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE « CANMAR CONQUEST »

ET IN PERSONAM CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

GUARDIAN DU CANADA ET CANADA MARITIME LIMITED

ENTRE :

RAINBOW TECHNICOLOURED WOOD VENEER LTD.,

TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR

LA CARGAISON À BORD DU NAVIRE « CANMAR CONQUEST »

appelantes

et

LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GUARDIAN DU CANADA,

CANADA MARITIME LIMITED,

LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS

DU NAVIRE « CANMAR CONQUEST » ,

ET LE NAVIRE « CANMAR CON...

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