Ramirez Bernal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1007 (2009)
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Ramirez Bernal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1007 (2009)
Date : 20091006
Dossier : IMM-1384-09Référence : 2009 CF 1007Ottawa ( Ontario), le 6 o ctobre 2009En présence de monsieur le juge ShoreENTRE :ANGELICA RAMIREZ BERNALdemanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfenderesseMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENTI. Introduction[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR), rendue le 12 février 2009, selon laquelle la demanderesse n’a pas la qualité de « réfugiée au...Voir le contenu complet de ce document
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