Ramirez Bernal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1007 (2009)

Date : 20091006

Dossier : IMM-1384-09

Référence : 2009 CF 1007

Ottawa ( Ontario), le 6 o ctobre 2009

En présence de monsieur le juge Shore

ENTRE :

ANGELICA RAMIREZ BERNAL

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défenderesse

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

I. Introduction

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR), rendue le 12 février 2009, selon laquelle la demanderesse n’a pas la qualité de « réfugiée au...

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