Ramkissoon c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
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Ramkissoon c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
Date : 20000620
Dossier : IMM-3182-99Toronto (Ontario), le mardi 20 juin 2000EN PR É SENCE DE Madame le juge ReedENTRE :RAMPIYARI LINDA RAMKISSOON,demanderesse,- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,défendeur.ORDONNANCELa demande est rejetée.« B. Reed »J.C.F.CTraduction certifiée conformeSuzanne Bolduc, LL.B.Date : 20000620Dossier : IMM-3182-99ENTRE :RAMPIYARI LINDA RAMKISSOON,demanderesse,- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,défendeur.MOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE REED[1] Les présents motifs concernent le contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Section d'appel de l'immigration a conclu que la demanderesse avait obtenu le dr...Voir le contenu complet de ce document
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