Razavi c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)

Date: 19980219

Dossier: IMM-207-97

ENTRE :

SEYYED AMIR RAZAVI,

requérant,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,

intimé.

MOTIFS DE L"ORDONNANCE

LE JUGE McGILLIS

INTRODUCTION

[1] Le requérant, en tant que demandeur débouté du statut de réfugié, était présumé, en vertu du paragraphe 11.4(2) du Règlement sur l"immigration de 1978 , DORS/78-172 (le Règlement), avoir soumis une demande d'établissement à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada (DNRSRC). Il a omis de déposer des observations écrites au soutien de cette demande dans le délai prévu au Règlement. Environ un mois et demi après l"expiration de ce délai, l"avocat du requérant en a demandé la prorogation afin de permettre à son client de faire des observations. Il a réitéré sa demande un mois et demi plus tard. Il n"a jamais eu de réponse à ses demandes de prorogation de délai. Un agent chargé de la révision des revendications refusées (l"agent de révision) a conclu que le requérant ne f...

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