Première Nation de Crie d'Ermineskin c. Canada, 2007 CAF 220 (2007)

Cour d'appel fédérale

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Extrait


Première Nation de Crie d'Ermineskin c. Canada, 2007 CAF 220 (2007)

Date : 20070607

Dossiers : A-477-06

A-523-06

A-530-06

Référence : 2007 CAF 220

CORAM : LE JUGE NOËL

LE JUGE EVANS

LA JUGE SHARLOW

ENTRE :

A-477-06

LA BANDE DE MONTANA et autres

intimés (plaignants)

et

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée (défenderesse)

et

LA BANDE DE SAMSON et autres

intimés (tiers)

et

LA BANDE ERMINESKIN et autres

appelants (tiers)

- ET -

ENTRE :

LA NATION CRIE DE SAMSON et autres

intimés (plaignants)

et

SA MAJESTÉ LA REINE et autres

intimés (défendeurs)

et

LA BANDE DE MONTANA et autres

intimés (tiers)

et

LA NATION CRIE D’ERMINESKIN et autres

appelants (tiers)

- ET -

ENTRE :

LA NATION CRIE D’ERMINESKIN et autres

appelants (plaignants)

et

SA MAJESTÉ LA REINE et autres

intimés (d&...

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