Première Nation d?ermineskin c. Canada, 2006 CAF 423 (2006)

Extrait

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Première Nation d?ermineskin c. Canada, 2006 CAF 423 (2006)

Date : 20061222

Dossier : A-60-06

Référence : 2006 CAF 423

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE EN CHEF RICHARD

ENTRE :

LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef

Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris

Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening,

Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White et

Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande d’Ermineskin, en leur nom

personnel

et au nom de la bande indienne d’Ermineskin et de la Nation crie d’Ermineskin

appelants

(demandeurs)

et

SA MAJESTÉ LA REINE et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimés / appelants dans l’appel incident

(défendeurs)

et

LA...

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