Première nation de Sawridge c. Canada, 2006 CF 1179 (2006)

Date : 20061004

Dossier : T-66-86

Référence : 2006 CF 1179

Ottawa ( Ontario), le 4 octobre 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE RUSSELL

ENTRE :

BANDE DE SAWRIDGE

demanderesse et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse et

CONGRÈS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA,

CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA (ALBERTA),

NON-STATUS INDIAN ASSOCIATION OF ALBERTA

et ASSOCIATION DES FEMMES AUTOCHTONES DU CANADA

intervenants

Dossier : T-66-86-B

ENTRE :

PREMIÈRE NATION TSUU T ’INA

demanderesse et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse et

CONGRÈS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA,

CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA (ALBERTA),

NON-STATUS INDIAN ASSOCIATION OF ALBERTA

et ASSOCIATION DES FEMMES AUTOCHTONES DU CANADA

intervenants

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

REQUÊTE

[1] Les demanderesses ont présenté une requête par écrit en vertu de l'article 369 des Règles des Cours fédér...

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