Première Nation Tsuu T'ina c. Canada, 2004 CF 934 (2004)
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Première Nation Tsuu T'ina c. Canada, 2004 CF 934 (2004)
Date : 20040629
Dossier : T-66-86BRéférence : 2004 CF 934Ottawa (Ontario), le 29 juin 2004EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JAMES RUSSELLENTRE :LA PREMIÈRE NATION TSUU T'INAdéfenderesse etSA MAJESTÉ LA REINEdemanderesse etLE CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA,LE CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA (ALBERTA)LA NON-STATUS INDIAN ASSOCIATION OF ALBERTAL'ASSOCIATION DES FEMMES AUTOCHTONES DU CANADAintervenantsMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCEL'HISTORIQUE[1] Dans son ordonnance préparatoire, datée du 26 mars 2004, le juge Hugessen ordonnait, notamment, que toutes [ traduction ] « les modifications aux actes de procédure soient demandées dans le cadre de requêtes présentées en vertu de l'article 369 des Règles, au plus tard le 18 mai 2004 » .[2] En réponse à cette décision, la Couronne demande l'autorisation de modifier sa défense (la requête de la Couronne) et la première nation Tsuu T'ina (la bande) a présenté une requête pour obtenir l'autorisation de modifier sa nouvelle déclaration (la requête de la bande).Le contexte[3] En l'espèce, il y a lieu de tenir compte du contexte particulier qui entoure la présentation de ces requêtes en modification, en sus de la jurisprudence qui traite des modifications aux actes de procédure. Certaines modifications sont nécessaires suite aux décisions du juge Hugessen de modifier l'intitulé et de diviser l'action en deux. Ces modifications de n...Voir le contenu complet de ce document
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