Recherches marines inc. c. Canada (Procureur général), 2006 CAF 425 (2006)
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Recherches marines inc. c. Canada (Procureur général), 2006 CAF 425 (2006)
Date : 20061222
Dossier : A-507-05Référence : 2006 CAF 425CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE NADONLE JUGE PELLETIERENTRE :RECHERCHES MARINES INC./MARINE RESEARCH INC., unecorporation dûment constituée selon les lois de la province duNouveau-Brunswick,appelanteetPROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAintiméAudience tenue à Ottawa ( Ontario), le 15 novembre 2006.Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 22 décembre 2006.MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINSY A ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADONLE JUGE PELLETIERDate : 20061222Dossier : A-507-05Référence : 2006 CAF 425CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE NADONLE JUGE PELLETIERENTRE :RECHERCHES MARINES INC./MARINE RESEARCH INC., unecorporation dûment constituée selon les lois de la province duNouveau-Brunswick,appelanteetPROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAintiméMOTIFS DU JUGEMENTLA JUGE DESJARDINS[1] L’appelante se pourvoit en appel d’une décision rendue par la Cour fédérale (juge Pinard), 2005 CF 1287, laquelle a rejeté sa demande de contrôle judiciaire portant sur le refus du ministre des Pêches et des Océans (le ministre) de lui octroyer un permis de pêche à des fins scientifiques en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) , D.O.R.S./93-53 (le Règlement) adopté sous l’empire de la Loi sur les pêches , L.R.C. 1985, c. F-14 (la Loi).A. LE PERMIS DE PÊCHE[2] Le 12 août 2004, l’appelante, une corporation à but lucratif financée par des investisseurs privés, fit parvenir au bureau régional du ministère des Pêches et des Océans (le ministère) une demande de permis de pêche à des fins scientifiques.[3] Le projet visait à recueillir les données nécessaires pour produire et mettre en marché des cartes de pêche démontrant la répartition de différentes catégories biologiques et commerciales du crabe des neiges dans la région sud-ouest du Golfe Saint-Laurent. Ces cartes de haute définition, semblables à des cartes de navigation, visaient principalement les professionnels de la pêche. L’appelante prévoyait cependant les rendre accessibles à tous les Canadiens.[4] Afin de recueillir les données nécessaires, l’appelante projetait d&r...Voir le contenu complet de ce document
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