Redevances &agrave payer pour la commercialisation des poulets au Canada - Ordonnance

Vol. 136, No 2 — Le 16 janvier 2002

Enregistrement DORS/2002-35 24 décembre 2001

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au CanadaAttendu que, en vertu du paragraphe 16(1)   de la Loi sur les offices des produits agricoles  , le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada  , créé l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que l'office est habilité à mettre en oeuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d'ordonnance intitulé Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, ci-après, relève d'une catégorie à laquelle s'applique l'ali...

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