Réédiction des textes législatifs, nº 1 - Règlement

Vol. 141, no 26 — Le 26 décembre 2007

Enregistrement DORS/2007-279 Le 6 décembre 2007

LOI SUR LA RÉÉDICTION DE TEXTES LÉGISLATIFS

Règlement sur la réédiction de textes législatifs, no 1

C.P. 2007-1877 Le 6 décembre 2007

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 4 de la Loi sur la réédiction de textes législatifs , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la réédiction de textes législatifs, no 1, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LA RÉÉDICTION DETEXTES LÉGISLATIFS, No 1

1. (1) Les textes législatifs mentionnés à l'annexe 1 sont abrogés et sont réédictés conformément à l'annexe 2.

(2) Les dispositions du texte législatif réédicté conformément à l'annexe 2 sont réputées avoir pris effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du texte législatif qu'il remplace.

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 1)

TEXTES LÉGISLATIFS ABROGÉS

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

1. Order in Council, March 16, 1901

2. Order in Council, October 22, 1901

3. Order in Council, December 12, 1902

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