Référence re Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, [1978] 2 R.C.S. 1198 (1978)

Cour suprême du Canada

Reference re Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, [1978] 2 R.C.S. 1198

Date: 1978-01-19

Dans L'Affaire d'un pourvoi visant un arrêt de la Cour d'appel de la province de l'Ontario

Et Dans L'Affaire d'un renvoi à la Cour d'appel conformément à The Constitutional Questions Act, R.S.O. 1970, chap. 79, par le décret n° 956/76 relativement à la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chap. A-7; la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 19-20-21, Eliz. II, chap. 65 et The Farm Products Marketing Act, R.S.O. 1970, chap. 162 et des règlements et ordonnances d'application.

1977: 21, 22, 23 et 24 juin; 1978: 19 janvier.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO.

Droit constitutionnel-Répartition du pouvoir législatif-Accord entre les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture visant un programme complet de commercialisation des ?ufs-Validité de la loi relative au programme de commercialisation des ?ufs-Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chap. A-7-Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 1970-71-72 (Can.), chap. 65-The Farm Products Marketing Act, R.S.O. 1970, chap. 162-L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867.

Le ministre fédéral de l'Agriculture, le Conseil national de commercialisation des produits de ferme et leurs homologues provinciaux ont conclu un accord pour mettre sur pied un programme complet de commercialisation des ?ufs conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 1970-71-72 (Can.), chap. 65. Le programme prévoyait des plans fédéraux et provinciaux de commercialisation fixant des contingents aux fins du commerce d'exportation et du commerce interprovincial et intra-provincial. On a établi un Office canadien de commercialisation des ?ufs qui a fixé des contingents généraux pour chaque province. L'Office était également habilité à imposer des redevances ou frais aux personnes s'occupant de la commercialisation des ?ufs et ces redevances ou frais devaient être perçus pour son compte par l'Office local de commercialisation des ?ufs. En Ontario, le Farm Products Marketing Board a fixé des contingents individuels de production basés sur le contingent provincial établi par le gouvernement fédéral et a également interdit aux personnes auxquelles aucun contingent n'avait été fixé de posséder des poules pondeuses. Par décret du 7 avril 1976, le Conseil exécutif de l'Ontario a soumis à la Cour d'appel de l'Ontario, en vertu de The Constitutional Questions Act, R.S.O. 1970, chap. 79, treize questions se rapportant, de façons diverses, à la validité de certaines dispositions de la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chap. A-7, de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 1972 (Can.), chap. 65, de la The Farm Products Marketing Act, R.S.O. 1970, chap. 162, et d'un certain nombre de décrets et de règlements édictés en vertu de ces trois lois. Le renvoi concerne l'interaction des législations fédérale et provinciale, ainsi que des offices créés en vertu de celles-ci, à l'égard de la réglementation de la commercialisation des ?ufs, de la possession de poules pondeuses et des redevances perçues à diverses fins. La Cour d'appel a déclaré valides les dispositions attaquées, le juge d'appel Dubin n'étant dissident que sur la validité de l'art. 2(2)a) de la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles fédérale et de l'art. 4a) du Décret relatif aux ?ufs de l'Ontario, D.O.R.S. 72-243 promulgué en vertu de cette loi. Les questions et leurs réponses sont citées dans les motifs du juge en chef Laskin.

Arrêt: Le pourvoi doit être accueilli en partie.

Les réponses de la Cour d'appel aux questions qui lui ont été posées, qui ont ensuite été portées devant cette Cour, ne sont modifiées qu'en ce qui concerne la question n° 1, qui était de savoir si les art. 2 et 3 de la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chap. A-7, excédaient la compétence du Parlement du Canada; la Cour y a répondu comme suit «Non, en ce qui concerne le par. 2(1); oui, en ce qui concerne l'al. 2(2)a); non, en ce qui concerne l'al. 2(2)b); et non, en ce qui concerne l'art. 3 relativement au par. 2(1) et à l'al. 2(2)b)».

Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence et Dickson: L'arrêt P.E.I. Potato Marketing Board c. H.B. Willis Inc., [1952] 2 R.C.S. 392 a sanctionné une façon constitutionnelle d'échapper à la prohibition de l'arrêt Nova Scotia Inter-Delegation, [1951] R.C.S. 31, qui a nié la possibilité d'une délégation de pouvoir législatif entre le Parlement et une législature provinciale. L'arrêt Willis permet au Parlement de déléguer à un organisme provincial le pouvoir administratif d'exercer, dans un domaine de compétence fédérale, ...

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